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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
695d673375782d5f06009082
5 janvier 2026
construction, pour laquelle sa responsabilité est recherchée.
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
en ce qu'elle a conçu un ouvrage impropre à remédier aux désordres auxquels il était censé remédier, alors que ceci constituait l'objet du marché de travaux ; * de non conformité dans l'exécution de son
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
En cours de chantier, les maîtres d'ouvrage se sont inquiétés d'une mauvaise réalisation de certains travaux et des conséquences sur les ouvrages existants de la démolition réalisée par la société DESIGN
TPRX Sélestat
69deab78cdc6046d473edf1d
13 avril 2026
APPART'HOME, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la Société PLAQ' & STYLES un chantier de construction de quinze maisons individuelles, situé [Adresse 5] à [Localité 2], selon ordre de service du
6ème chambre 2ème section
678172d16d34da2cbdcd9f0d
10 janvier 2025
les 5% du prix du marché et n’a pas été consignée entre les mains d’un consignataire; - la société Openbox ne peut déroger aux règles d’ordre public alors que la réception a été prononcée il y a plus
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
, proposé au maître d'ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives du ou des marché(s) de travaux.
Quatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
22 mai 2026
Ils répondent que suite à la seconde guerre mondiale le domaine a été affecté à des services publics; or tant qu’un bien relève du domaine public, il est imprescriptible, inaliénable, et impossible à hypothéquer
1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
; la S.M.A.B.T.P, en sa double qualité d’assureur [P] la société SGB Construction et d’assureur dommages ouvrage du Syndicat des copropriétaires; la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur [P
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c0ee
4 juillet 2025
souscrit auprès d'elle une police "Dommages Ouvrage" et la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier a été déposée le 25 juillet 2013 .sont intervenus à l'opération de construction, la société
66964130f5112d8edd057c52
11 juillet 2024
et affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
TPX MLJ JCP FOND
67f56ee8bbf04ef7857bc376
4 avril 2025
[P] [A] démontre en tout état de cause avoir dès le mois de décembre 2020 conclu un marché ayant pour objet l’exécution d’une étude géotechnique d’évaluation des risques et de conception, puis, après l
67f6bbcaa9d5adc26061f197
Par avenant n°2 à ce marché, daté du 30 janvier 2018, le maître d'ouvrage a confié à la société ERIMH la restauration des parties privatives et communes des lots n°6 et 8.
REFERES
69d54d7ecdc6046d476fe275
1 avril 2026
, contigus à l'unité foncière constituant l'emprise du programme de construction de la société LIDL - Décrire l'état actuel des constructions, voiries publiques, réseaux sous-viaires et leurs accessoires
1ère chambre - Référés
67003f62c34eb4cc857b081d
2 octobre 2024
Le contrat de construction de maison individuelle litigieux mentionne en page 6 qu’une assurance dommages ouvrage a été souscrite par le constructeur pour le compte du maître de l’ouvrage sous le numéro
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab3
9 janvier 2024
Au soutien de son intervention volontaire, la société KEOLIS LYON expose que l'opération immobilière en cause se situe à proximité des ouvrages, installations et lignes du réseau de transport public relevant
Référés
6866e054d33109fd079b4911
2 juillet 2025
; que le sinistre doit faire l’objet d’une déclaration ; que MM. et Mmes [Y] n’ont effectué aucune déclaration auprès de l’assureur dommages ouvrage ; que la procédure amiable n’a pas été mise en œuvre
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf9b032d83cfd3e701b
7 janvier 2025
Elle conteste toute responsabilité pour refus abusif de sa garantie dommages ouvrage, dès lors qu’elle a suivi la procédure d’ordre public et a motivé ses refus de garantie, et que la problématique de
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE La SNC LGC-BKB, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un immeuble à usage de bureaux en R+5, sur deux niveaux de sous-sols à destination de parkings et
7ème chambre 1ère section
670426968d5cd4a875912894
exécution du lot n° 0 : DEMOLITION, suivant marché de sous-traitance du 03 juin 2019 et pour un montant de 140.000 euros HT.
REFERES 2ème Section
67f56590bbf04ef7857ba221
7 avril 2025
ET CONSTRUCTION FRANCE, laquelle a formulé toutes protestations et réserves d’usage.
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