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400 résultats pour « marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

695d673375782d5f06009082

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

construction, pour laquelle sa responsabilité est recherchée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en ce qu'elle a conçu un ouvrage impropre à remédier aux désordres auxquels il était censé remédier, alors que ceci constituait l'objet du marché de travaux ; * de non conformité dans l'exécution de son

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En cours de chantier, les maîtres d'ouvrage se sont inquiétés d'une mauvaise réalisation de certains travaux et des conséquences sur les ouvrages existants de la démolition réalisée par la société DESIGN

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab78cdc6046d473edf1d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

APPART'HOME, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la Société PLAQ' & STYLES un chantier de construction de quinze maisons individuelles, situé [Adresse 5] à [Localité 2], selon ordre de service du

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d16d34da2cbdcd9f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les 5% du prix du marché et n’a pas été consignée entre les mains d’un consignataire; - la société Openbox ne peut déroger aux règles d’ordre public alors que la réception a été prononcée il y a plus

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, proposé au maître d'ouvrage la liste des entreprises à retenir et met au point les pièces constitutives du ou des marché(s) de travaux.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils répondent que suite à la seconde guerre mondiale le domaine a été affecté à des services publics; or tant qu’un bien relève du domaine public, il est imprescriptible, inaliénable, et impossible à hypothéquer

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

677c39b16f491b6d26390c0a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

; la S.M.A.B.T.P, en sa double qualité d’assureur [P] la société SGB Construction et d’assureur dommages ouvrage du Syndicat des copropriétaires; la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur [P

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c0ee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

souscrit auprès d'elle une police "Dommages Ouvrage" et la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier a été déposée le 25 juillet 2013 .sont intervenus à l'opération de construction, la société

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

66964130f5112d8edd057c52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56ee8bbf04ef7857bc376

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[P] [A] démontre en tout état de cause avoir dès le mois de décembre 2020 conclu un marché ayant pour objet l’exécution d’une étude géotechnique d’évaluation des risques et de conception, puis, après l

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par avenant n°2 à ce marché, daté du 30 janvier 2018, le maître d'ouvrage a confié à la société ERIMH la restauration des parties privatives et communes des lots n°6 et 8.

Source officielle
TJ

REFERES

69d54d7ecdc6046d476fe275

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, contigus à l'unité foncière constituant l'emprise du programme de construction de la société LIDL - Décrire l'état actuel des constructions, voiries publiques, réseaux sous-viaires et leurs accessoires

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f62c34eb4cc857b081d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le contrat de construction de maison individuelle litigieux mentionne en page 6 qu’une assurance dommages ouvrage a été souscrite par le constructeur pour le compte du maître de l’ouvrage sous le numéro

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de son intervention volontaire, la société KEOLIS LYON expose que l'opération immobilière en cause se situe à proximité des ouvrages, installations et lignes du réseau de transport public relevant

Source officielle
TJ

Référés

6866e054d33109fd079b4911

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; que le sinistre doit faire l’objet d’une déclaration ; que MM. et Mmes [Y] n’ont effectué aucune déclaration auprès de l’assureur dommages ouvrage ; que la procédure amiable n’a pas été mise en œuvre

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle conteste toute responsabilité pour refus abusif de sa garantie dommages ouvrage, dès lors qu’elle a suivi la procédure d’ordre public et a motivé ses refus de garantie, et que la problématique de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE La SNC LGC-BKB, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un immeuble à usage de bureaux en R+5, sur deux niveaux de sous-sols à destination de parkings et

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670426968d5cd4a875912894

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exécution du lot n° 0 : DEMOLITION, suivant marché de sous-traitance du 03 juin 2019 et pour un montant de 140.000 euros HT.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56590bbf04ef7857ba221

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ET CONSTRUCTION FRANCE, laquelle a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle

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