• DÉCLARER régulières les significations des actes attaqués. • CONDAMNER Madame [U] [I] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de réparation du préjudice subi.

Selon l'article 656 du même Code, si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

Sur la signification du commandement de payer Selon l'article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut

telle signification.

L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire

fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'article 656 du code de procédure civile dispose que la signification est faite à domicile.

de l’article 902 du code de procédure civile qui mentionne en son dernier alinéa : « A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai

il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Ce même texte mentionne que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Ce même texte mentionne que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

La demanderesse critique ensuite l’acte de saisie-attribution en ce qu’il ne mentionne ni l’heure de signification de l’acte ni le nom de la personne qui l’a reçu.

fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'article 656 du code de procédure civile dispose que la signification est faite à domicile.

Ce même texte mentionne que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et