, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [V] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 08 Novembre 2023.

X se disant [L] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[T] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

En l'absence de participation de la SAS Liv Med's à l'acte de vente, son site ne saurait être interdit au motif qu'elle n'a pas la qualité de pharmacien.

2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 25/06865 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JXG N° de MINUTE : 26/00283 Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/03279 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4SH NAC : 10D JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

choisi par le retenu pour l’assister, - Maître NDIAYE, cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M.

En l’absence de PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS, dûment convoqué.

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [D] [I] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]

Ces éléments suffisent selon elle à établir le caractère plausible des désordres, et, par conséquent l'existence d'un motif légitime justifiant la demande d'expertise.

[K] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Par une délibération d’assemblée générale du 04 avril 2023, l’association SSIAD a modifié ses statuts.

Le motif allégué de la distinction entre les deux notions est ainsi largement imparfait et celle-ci s’avère, en réalité, bâtie a posteriori sur une distinction plus simple mais plus opportuniste, qui est

Par délibération du conseil d’administration du 22 Mars 2016, l’OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a modifié sa dénomniation sociale pour devenir SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.

suite à fugue du patient le 13 01 2024 ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 15 01 2024 par le Dr [C]; Vu l’arrêté préfectoral pris par Emmanuel YBORRA sous-préfet de Seine Saint-Denis

suite à fugue du patient le 13 01 2024 ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 15 01 2024 par le Dr [S]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [B] [A] sous-préfet de Seine Saint-Denis et daté

, vestiaire : 282 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 22 Février 2024.

[W] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[R] [G] [X] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Saint Denis au versement de l’ensemble des indemnités journalières de sécurité sociale depuis le 16 août 2023, - condamner la CPAM de la Seine Saint Denis à lui verser la somme de 1 500 euros au titre