Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Il s'agit donc là d'une contestation sérieuse relevant de la compétence exclusive du juge du fond ; enfin, il a résilié à bon droit le contrat litigieux à la date du 23 novembre 2023 dans la mesure où

au 25 mai 2023 et le moyen tiré de la non-reconduction du contrat après le 25 mai 2023 sont totalement inopérants et ne constituent manifestement pas une contestation sérieuse faisant obstacle au référé-provision

de contestations sérieuses, - dire n'y avoir lieu à référé, - condamner M.

[K] [T] font valoir une contestation sérieuse excluant la procédure de référé faute de leur consentement au bail, faute de pouvoir de le conclure conféré à [Localité 7] RENTAL et faute de licéité de la

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Compte tenu de l’ampleur minime de l’empiètement démontré et du contexte conflictuel existant entre les parties, la demande d’astreinte sera rejetée à ce stade.

Il lui appartient de prouver l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision et son caractère non sérieusement contestable.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

La prétention se heurte ainsi à une contestation sérieuse.

ne produit aucun rapport, si bien que les circonstances restent indéterminées et ainsi, que sa contestation n'est pas sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

1987, 86-14.379), le juge des référés pouvant se fonder sur le rapport d'expertise contradictoire pour retenir l'existence d'une obligation à indemnisation non sérieusement contestable permettant l'allocation

En pareille matière, il y a contestation sérieuse chaque fois que la décision du Juge de la mise en état l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.