Il doit en outre être constaté que le moyen tiré de la protection contre le licenciement n’est pas le support de la demande d’annulation de la candidature de M.

Il est également précisé qu’en parallèle de cette procédure, la société a notifié à Madame [O] son licenciement pour faute lourde par courrier recommandé du 11 février 2016.

[Z] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude en lien avec sa maladie professionnelle.

sans proposition de reclassement, soit en lien direct et certain avec la maladie professionnelle.

Consécutivement à cet avis d'inaptitude, Madame [G] a été licenciée le 02/06/2022 avec impossibilité de reclassement.

de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2017, il s’est vu notifier son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : • Une absence de mise en place de suivi et

Elle fait également valoir qu’elle a été licenciée dans les suites de cette maladie.

Valérie DEMICHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 862 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 4] comparante en la personne de Madame [U] [J], suivant pouvoir Notification

avril 2025, le juge exécution près le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : -Rappelé qu’un acte de saisie des rémunérations avait été pris le 27 mai 2024 à l’encontre de Monsieur [Z] [C], et notifié

Madame [D] [O] a été licenciée pour inaptitude professionnelle le 20 septembre 2019.

les licences de CYLEBAT ; concernant AUTODESK, chaque employé utilisant ces logiciels doit détenir une licence personnelle, et par conséquent, lorsqu’un employé quitte l’entreprise, la licence prend systématiquement

En l’espèce, Mme [V] verse aux débats un courrier du 28 mars 2023 concernant son licenciement pour inaptitude, dont l’objet indique « licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle

S’agissant des frais de licenciement, ils doivent être indemnisés sur justificatif.

La requérante explique avoir été déclarée inapte et licenciée sans possibilité de reclassement. Elle n’a pas repris d’emploi compte tenu du stress et des douleurs.

à : Monsieur [E] [P] POLE EMPLOI AUVERGNES RHONE ALPES formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à : POLE EMPLOI AUVERGNES RHONE ALPES EXPOSÉ DU LITIGE Le 06 mai 2021, Monsieur [E] [P] s’est vu notifier

[N] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 10 mai 2019. 5. Par acte d'huissier en date du 13 août 2019, M.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

[N] est directement lien avec son travail dans l’entreprise.

de marque”, stipule : - en son article 3-1, intitulé “obligations du concédant”, “3-1-1 le concédant est titulaire de droits sur la marque lui permettant de conférer une licence au licencié.