* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [X] [G] a commandé auprès de la S.A.S.U.

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 5] pour rejoindre celui d’[Localité 4].

juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 7 avril 2025 et à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SCI Nathalie demande de : cantonner l’objet du litige à la seule demande relative à l’octroi de délais ;En tout état de cause

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

la CPAM du Haut-Rhin rendue après avis de la CMRA, - Toutes pièces contemporaines relatives à l’objet du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

Dans ce cadre, étant donné que l'évaluation de la nature des informations faisant l'objet d'un litige est une des principales finalités des procédures judiciaires, il est particulièrement important de

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Si, pour contester la saisie conservatoire, objet du litige, la société SPE soutient qu’elle exerce son activité uniquement en qualité de sous-traitante et que, en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

désister de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes ne constituent toutefois pas des prétentions au sens de ce code, car elle ne déterminent pas l’objet

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Déclare le juge français compétent pour statuer sur l'objet