En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui du fait de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à

Elle fait valoir qu'en l'absence d'erreur sur un élément déterminant du consentement et en l’absence de faute suffisamment grave dans l’exécution du contrat, les demandes d'annulation et de résolution

Elle estime que l’ignorance invoquée par ces derniers est illégitime au regard de leur obligation de s’informer eux-mêmes.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Au soutien de leur demande formée à l’encontre de la SAS JCD Immobilier, ils allèguent sur le fondement de la responsabilité délictuelle que l’agent immobilier a manqué à leur égard à son obligation de

son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde, se prévalent de l’article L. 312-14 du code de la consommation.

société France Billet fait valoir que l'ensemble des demandes formées devant la juridiction sont la conséquence de l'inexécution par les sociétés Capena Office SNC et Capena Parking SNC de leurs obligations

des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nantes statuant en référé aux fins de : - enjoindre à [V] [P] de produire tout document en sa possession justifiant son refus de l’obligation

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence s’il n’est pas établi le caractère intentionnel du manquement et de l’erreur déterminante

Le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence s’il n’est pas établi le caractère intentionnel du manquement et de l’erreur déterminante

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

La violation d’une obligation d’information n’est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui y contrevient que si l’information a eu un caractère déterminant dans la décision du créancier de

Ils soulignent que l’acte de vente faisant mention des loyers et des baux montre que la location des chambres au sous-sol était un élément déterminant de leur consentement.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

FONDEMENT SUBSIDIAIRE : LE MANQUEMENT A L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION JUGER que les époux [M] ont manqué à leur obligation précontractuelle d’information en taisant aux acquéreurs le projet

Dire que la procédure de saisie-attribution visant à obtenir le recouvrement de la créance de la société VILOGIA et les frais d’exécution n’est pas justifiée, en l’absence de créance déterminée et déterminable