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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
68700234b8daa57c7f6685e1
1 juillet 2025
Il ressort de ces dispositions qu’un assuré ne peut porter une demande relative à l’application des dispositions du code de la sécurité sociale que s’il démontre : avoir fait une demande auprès d’un organisme
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
En cas d’inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité
J.L.D.
69d7f164cdc6046d47ae8325
9 avril 2026
ou celle d'autrui, ces dispositions n=ont pas été respectées par l=équipe médicale du Centre Hospitalier Le Vinatier.
Serv. contentieux social
66a1405385cf3b22d8782678
9 juillet 2024
[T] de porter ou déplacer les meubles du vestiaire, que cette réorganisation a été sollicitée par la cheffe sécurité incendie et sûreté sur la base du volontariat et qu’au contraire, il lui a été demandé
Chambre procédure orale
6a0e1567cdc6046d475b3c86
19 mai 2026
De surcroît, il appartient à la Mairie de Hières sur Amby de délivrer un logement décent, exempt de tout risque pour la santé ou la sécurité.
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
N° RG 23/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GAYW ============== Jugement n° du 27 septembre 2024 Recours N° RG 23/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GAYW ============== URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE C/
Rétention admin étrangers
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1re Civ., 29 septembre 2021
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte
GNAL SEC SOC : URSSAF
TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b162d1b9f94e984650bafb
11 janvier 2024
Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'HERAULT s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
69600a5acdc6046d47ab1cd6
8 janvier 2026
La marche ne peut se faire qu'avec une béquille et le port d'une ceinture lombaire. Elle ne porte plus de corset rigide.
Chambre 1
6a1606c5cdc6046d4707d89b
26 mai 2026
recevant du public ( [Localité 1]), et, non sur les obligations classiques du bailleur.
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
Cependant l’identification du risque d’une potentielle exposition des salariés aux fibres d’amiante ne figure pas dans le DUER ce qui constitue un manquement grave de la société à son obligation de sécurité
JLD
68eff5d3c07170de10e5343c
7 octobre 2025
de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés à sa connaissance ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M.
686422630bb2f8a66ca5ed41
Réaction algodystrophique post-opératoire (syndrome douloureux régional complexe de type I) bénéficiant d'une prise en charge somato – psychologique prolongée au centre antidouleur. – À la date de consolidation
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSES
66980a84b60c111a421bd9d5
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment
CTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
De son côté, la caisse fait valoir que selon les dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale applicables, elle n’avait pas l’obligation de réclamer l’avis du médecin du travail qui
4 ème Chambre civile
6696d0b79a603a692916042e
11 juillet 2024
L’ approndissement étant un gage de sécurité, il sera considéré que la malfaçon a été suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution.
65aaca2a0c777d3ec8eb3647
8 janvier 2024
En l’espèce, la contrainte émise le 12 janvier 2018 par l’URSSAF Centre Val de Loire a été signifiée à Mme [L] le 06 novembre 2019.
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
mensuel de la sécurité sociale.
697ade5ccdc6046d470cf57f
- sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé
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