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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

68700234b8daa57c7f6685e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de ces dispositions qu’un assuré ne peut porter une demande relative à l’application des dispositions du code de la sécurité sociale que s’il démontre : avoir fait une demande auprès d’un organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cas d’inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f164cdc6046d47ae8325

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ou celle d'autrui, ces dispositions n=ont pas été respectées par l=équipe médicale du Centre Hospitalier Le Vinatier.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66a1405385cf3b22d8782678

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[T] de porter ou déplacer les meubles du vestiaire, que cette réorganisation a été sollicitée par la cheffe sécurité incendie et sûreté sur la base du volontariat et qu’au contraire, il lui a été demandé

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1567cdc6046d475b3c86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De surcroît, il appartient à la Mairie de Hières sur Amby de délivrer un logement décent, exempt de tout risque pour la santé ou la sécurité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c375152a438bb7b2f1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

N° RG 23/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GAYW ============== Jugement n° du 27 septembre 2024 Recours N° RG 23/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GAYW ============== URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE C/

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1re Civ., 29 septembre 2021

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

65b162d1b9f94e984650bafb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'HERAULT s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69600a5acdc6046d47ab1cd6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La marche ne peut se faire qu'avec une béquille et le port d'une ceinture lombaire. Elle ne porte plus de corset rigide.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

recevant du public ( [Localité 1]), et, non sur les obligations classiques du bailleur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant l’identification du risque d’une potentielle exposition des salariés aux fibres d’amiante ne figure pas dans le DUER ce qui constitue un manquement grave de la société à son obligation de sécurité

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d3c07170de10e5343c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés à sa connaissance ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686422630bb2f8a66ca5ed41

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réaction algodystrophique post-opératoire (syndrome douloureux régional complexe de type I) bénéficiant d'une prise en charge somato – psychologique prolongée au centre antidouleur. – À la date de consolidation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSES

66980a84b60c111a421bd9d5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6e8cdc6046d478c0853

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De son côté, la caisse fait valoir que selon les dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale applicables, elle n’avait pas l’obligation de réclamer l’avis du médecin du travail qui

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b79a603a692916042e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’ approndissement étant un gage de sécurité, il sera considéré que la malfaçon a été suffisamment grave pour justifier l’exception d’inexécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb3647

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, la contrainte émise le 12 janvier 2018 par l’URSSAF Centre Val de Loire a été signifiée à Mme [L] le 06 novembre 2019.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb5c0d3e3fe99cae5a2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

mensuel de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé

Source officielle

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