égales et consécutives, le premier versement devant être effectué au plus tard le 15ème jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance à défaut d'exécution volontaire de cette ordonnance

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

[L] [J] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Un avocat non constitué s’est présenté indiquant avoir été rendu destinataire des pièces du demandeur. Aucune demande de renvoi n’a été sollicitée.

[H] devant la présente juridiction.

Sur l’exécution provisoire : La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire : La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Elle prétend qu’il appartenait à la SAS HA Négoce de saisir le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] d’une demande de suspension de l’exécution provisoire et d’interjeter appel contre l’

DÉCISION : Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à dispostion au greffe, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à

A l'audience Mme [G] [L] actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 9065,07 euros (décembre 2024 inclus) arrêtée au 2/12/2024.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 07 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue