Elle fait valoir que le bien dont elle est propriétaire présente un dommage en raison de fissures au niveau de l’extension, ce qui lui occasionne un préjudice ; la demanderesse estime qu’il n’y a ni forclusion

dont l'acquisition est alléguée et c’est à celui qui invoque avoir acquis la propriété d’un bien par prescription d’en rapporter la preuve.

L’acte notarié de vente de la société demanderesse, reçu le 19 août 2019 par Maître [N], rappelle en page 8 que la parcelle acquise, cadastrée section CZ numéro [Cadastre 2], située sur la commune de [

Il apparaît que Mme [E] [K], gérante de la SCI AQUITAINE CSC et de la société DIRECT DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENT a aménagé l’immeuble dont elle est propriétaire de manière à pouvoir donner en location, d

d’être dû aux propriétaires.

Les époux [K] ont acquis la parcelle 203 et ont créé une nouvelle parcelle 303-305-307 à partir de la 203 et des 196 & 198, la 305 servant de desserte à la parcelle créée vers la voie publique rue Lann

En l’espèce, le bien immobilier dont [F] [L] et [O] [X] sont propriétaires a été acquis en indivision alors qu’ils n’étaient ni mariés ni partenaires de PACS.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes.

statue sur la propriété de Madame [I] sur la parcelle 1427, En conséquence, LES DEBOUTER de l’intégralité de leurs demandes, A titre subsidiaire, DECLARER Madame [I] propriétaire de la parcelle

[U] et Mme [D] en 2004 en viager la parcelle n° [Cadastre 9]; - en revanche, les époux [K] ont acquis la parcelle n° [Cadastre 7] en 1985; - l’article 693 du code civil ne trouve donc pas application

Il y a donc lieu de faire droit à la demande à ce titre.

Maître [V] [K] n'a pas donné suite à cette demande.

EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [C] était propriétaire d’une parcelle située sur la commune de [Localité 13].

partielle : - DEBOUTER MESDAMES [E] ET [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Elle considère donc que la déclaration de préemption partielle du 13 juillet 2023 excluant l’acquisition d’une partie des immeubles dont la vente a été ordonnée par le juge commissaire en application des

[B] [Z] et Mme [V] [F] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 1] située [Adresse 8], laquelle est limitrophe avec la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 2] située [Adresse

MOTIFS I – Sur les demandes de constat et donner acte Les demandes de « donner acte », « prendre acte » ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens de l'article 4

Il ne résulte pas des actes d'acquisition, par le seul fait que la SARL LBSH prenne le bien en l'état, une acceptation même implicite de la situation d'empiétement d'une parcelle dont l'identification

Dans son mémoire reçu le 21 octobre 2022, la DNID demande au tribunal de débouter les demanderesses de leurs prétentions au motif qu’elles n’établissent pas que la parcelle dont elles revendiquent la prescription

Leurs auteurs, Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K], étaient propriétaires en l'état d'un acte du 26 novembre 2004 conclu avec Monsieur et Madame [D] qui eux-mêmes avaient acquis : - la parcelle cadastrée