CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
JAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d67c
23 janvier 2024
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère, DIT que les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [L
J.A.F
68f93dafde0ebe408dab3559
3 octobre 2025
et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant ; RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre
6a0e2120cdc6046d475c2759
20 mai 2026
à [Localité 9] ([Localité 10]), et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant; RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire
6ème Chambre Cabinet D
677ed92eb01eea4cf01a5f9b
8 janvier 2025
de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
une doivent rester dans leurs affaires personnelles pour les suivre chez chacun de leurs parents, Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre
4ème chambre Cab G
677ecf19b01eea4cf01a3cf4
parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère; DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra accueillir l’enfant
CABINET JAF 5
696546f1cdc6046d470fa34d
6 janvier 2026
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
677ed932b01eea4cf01a5ff9
la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, payable au domicile de Madame [D] [N], mensuellement, d'avance le CINQ de chaque mois, douze mois sur douze
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,
69cd8daccdc6046d47ca1f19
1 avril 2026
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; DIT qu'à cet effet les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion
4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb15
18 janvier 2024
bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener l’enfant ou de le faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence
2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants
2ème Chambre B
67f818f7cf40727a0043f910
3 avril 2025
mois, soit 240 euros par mois, le montant de la pension alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due au prorata
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
Cette obligation de cesse pas de pleine droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
JAF2
695c0ee375782d5f06e3ca89
2 janvier 2026
et à l'éducation de [L] [F] [Y] une pension alimentaire de 200 euros par mois ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due y compris durant l'exercice du droit d'accueil
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
JAF Cabinet 2
6719445a1486831808a00899
9 juillet 2024
les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois ; DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra
Cabinet JAF 1
69d99454cdc6046d47d3b496
9 avril 2026
[G] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
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