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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16403b9f94e984650d67c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère, DIT que les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [L

Source officielle
TJ

J.A.F

68f93dafde0ebe408dab3559

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant ; RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre

Source officielle
TJ

J.A.F

6a0e2120cdc6046d475c2759

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à [Localité 9] ([Localité 10]), et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant; RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92eb01eea4cf01a5f9b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb68fbb79e8fd3d2f9db

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

une doivent rester dans leurs affaires personnelles pour les suivre chez chacun de leurs parents, Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

677ecf19b01eea4cf01a3cf4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère; DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra accueillir l’enfant

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696546f1cdc6046d470fa34d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed932b01eea4cf01a5ff9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, payable au domicile de Madame [D] [N], mensuellement, d'avance le CINQ de chaque mois, douze mois sur douze

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,

Source officielle
TJ

JAF

69cd8daccdc6046d47ca1f19

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; DIT qu'à cet effet les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f92578de0ebe408da97fa3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

65b1634bb9f94e984650cb15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener l’enfant ou de le faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

686d704ca2273490db10b168

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants

Source officielle
TJ

2ème Chambre B

67f818f7cf40727a0043f910

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mois, soit 240 euros par mois, le montant de la pension alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due au prorata

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cette obligation de cesse pas de pleine droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

JAF2

695c0ee375782d5f06e3ca89

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

et à l'éducation de [L] [F] [Y] une pension alimentaire de 200 euros par mois ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due y compris durant l'exercice du droit d'accueil

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4b8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6719445a1486831808a00899

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois ; DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69d99454cdc6046d47d3b496

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des

Source officielle

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