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La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens. Les dépens seront mis à la charge de M.

Madame Estelle JOUEN a été entendue en son rapport. Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions. EXPOSE DU LITIGE Le 07 septembre 2023, M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mars 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à celle du 9 mars 2026.

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Il oppose qu’aucune des parties ne remet en cause le bien-fondé de la demande d’expertise et l’existence d’un vice sur le véhicule litigieux et que seul le vendeur remet en cause sa garantie invoquant

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L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026, et les instances ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier.

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2026, à laquelle la société LYONNAISE DE BANQUE, d’une part, et M.

[E], laquelle est caractérisée par la remise de sa carte à un tiers dont il n'a vérifié ni l'identité ni la légitimité, et dont la venue lui a été annoncée par un SMS provenant d'un numéro étranger à sa

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle Madame [F] [N] veuve [D] n’a pas comparu ni personne pour elle, sans justifier d’aucun motif légitime expliquant son absence.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 février 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle. Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".

des causes, Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

L'article 696 dudit code dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”

Ils prétendent que la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 (Cass., 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) ne leur est pas applicable.

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