d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; DIT

intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne

’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT que Mr [D] [M] devra respecter un délai de prévenance de sept jours s’agissant de

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

de la société PPO et du groupe, dont les trois personnes physiques sont actionnaires.

mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa sante et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû a sa personne

Il y a un défaut d’examen de la situation personnelle de Monsieur.

établissement public FRANCE TRAVAIL afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz : A titre principal - déclarer la signification de la dénonciation de saisie-attribution irrégulière

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

[B] [G] [V] irrégulière ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M.

revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé

qu'exige l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 €uros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

[E] [J] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; RAPPELLE les modalités suivantes pour l

avec l'autre parent ; Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou

dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil pour l'intégralité de la période considérée ; FIXE à 130 euros par mois la somme qui sera versée par M.

’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

 à Mme [N] [L] ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension

mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne