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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
de fond et sur cette fin de non-recevoir.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aaac
1 juillet 2025
En réplique à la demande de la requérante de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, elle fait valoir que depuis le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le système de la
POLE CIVIL section 5
6a0cd18dcdc6046d473c8f99
19 mai 2026
Ils font état de témoignages de personnes entendues dans le cadre de la procédure pénale ayant fait part de leur désarroi face à l’attitude de certaines personnes s’impliquant trop dans leurs relations
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir A titre principal, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC Savoie au titre de l’intérêt et la qualité à agir,rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
Le juge de la mise en état a octroyé un renvoi pour permettre à la société Ameha de justifier de sa situation juridique.
REFERE
6a0cd3c2cdc6046d473cbd87
Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile “Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
PCP JCP fond
697b76b0cdc6046d471fce2e
8 janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois pour être retenue à l’audience du 15 octobre 2025.
Contentieux général Proxi
6a0e279fcdc6046d475cab2b
18 mai 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l' opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
9ème chambre 2ème section
660c4d2c1ff97dabd6b8621d
2 avril 2024
Par arrêt de renvoi du 26 octobre 2021, la cour d'appel d'Angers a rejeté les fins de non-recevoir de la société CK et de la société RECORD CREDITS liées à l'extinction de l'instance de saisie immobilière
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
Par ailleurs, l’analyse des passeports révèlent des séjours réguliers au Togo et de longue durée sur la période.
REFERES
69d58106cdc6046d4773c5e0
7 avril 2026
dont la responsabilité pourrait potentiellement être engagée dans le cadre du litige au fond portant sur les désordres consécutifs aux opérations de construction de la résidence « [Adresse 14] » située
Première Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
PS ctx protection soc 5
6a188bf1cdc6046d47474080
notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.
CIVIL
6a10c22fcdc6046d479d7e5b
22 mai 2026
de la bonde et la dépose complète du receveur.
5ème chambre 2ème section
66352b7ee4b5292aaa66302e
4 avril 2024
L'article 32 dudit code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] (ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIV MED’S) [Adresse 5] [Localité 1] La Société SCP BTSG, prise en la personne de Maître [O]
TPX DE GONESSE
6a0e1d42cdc6046d475bd920
Suite à un renvoi d’audience du 13 novembre 2025 au 12 mars 2026, de nouvelles conclusions de la S.A.
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [R] à titre personnel et ès-qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au
PCP JTJ proxi fond
6717ed106d8b1985f45f102c
Appelée à l'audience du 15 mai 2023, l'affaire a fait l'objet de deux renvois et a été radiée à l'audience du 14 février 2024, les parties sollicitant un nouveau renvoi sans comparaître.
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