Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

SUR CE, Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine

inopposables ; - A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces.

Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d’expertise à d’autres parties ou d’autres dommages.Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie.

Sur la recevabilité des pièces adressées en cours de délibéré, Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

de garantie, le décompte pièce n°78 précité indiquant précisément que le dépôt de garantie est imputé sur le montant des sommes dues ci-dessus fixé et ce nonobstant le fait que cette compensation ait

Le docteur [L] a déposé son rapport d’expertise du 1er juin 2025 reçu le 11 juin 2025 au greffe, notifié aux parties par lettre du 31 juillet 2025.

observations orales formulées à l’audience du 8 février 2024, à l’exclusion de tout autre document, les pièces numérotées 1 à 5 seront incluses dans les débats, mais le courrier postérieur, daté du 9

Monsieur [R] produit les pièces annexes à son acte de vente, dont il résulte que les intervenants et diagnostiqueurs ont bien décrit son lot comme un appartement et non comme un local commercial.

non-déplacée du rebord postérieur de l'épiphyse radiale distale (pièces n°7 et 8), ainsi que les pièces de son dossier médical relatives à ces lésions (pièce n°4, 5 et 7) ;le compte-rendu d'examen médico-légal

totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.

21 738,09 euros correspondant à la dette locative selon décompte arrêté au 18/08/2025 avec application de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation ➔ ordonner que la somme payée à titre de dépôt

Madame [X] [B] veuve [A] soutient que la production de ces pièces et notamment les justificatifs des démarches accomplies par Maître [T] pour le dépôt des testaments est essentiel pour l’examen au fond

La déclaration de l'accident du travail précisait : "s'est coincé le pied avec un gerbeur.

Vu l’article 455 du code de procédure civile Vu les pièces et conclusions déposées par le conseil de M.

Un complément de dépôt de garantie a été versé lors de la signature de cet avenant, d'un montant de 7.032 €.

totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs à l’accident.

totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs à l’accident.

Par exploit du 09 octobre 2025 et requête déposée au greffe le 13 octobre de la même année, Mme [N] [H] et M. [S] [H], agissant en leur qualité d'héritiers réservataires de M.

L’intéressée dispose de la faculté de déposer une demande de rechute en évoquant cet élément et suivre les voies de recours en cas de refus.