A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

La société JD TOITURE était alors assurée, au titre de sa responsabilité civile décennale, auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY, laquelle a été placée en liquidation judiciaire en 2019.

Madame [N] entend également engager la garantie de la CAMBTP, en sa qualité d’assureur de la SCCV Essert, couvrant notamment la garantie décennale.

décennale ni au titre de la garantie responsabilité civile.

1969 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 17] Madame [F] [H] épouse [U] née le 08 Août 1971 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 17] MAAF ASSURANCES SA Assureur multirisques habitation sous la police

Or, ainsi que l'ont exactement indiqué les Demanderesses, si les garanties de la responsabilité civile décennale obligatoire mobilisables sont celles de la police en vigueur à la date d'ouverture du chantier

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l’en-tête de la société MIC INSURANCE COMPANY censée correspondre à une police souscrite par la société METAL CONFORT couvrant la période du 15 avril 2022 au 14 avril 2023 mais qu’il s’agit d’une fausse