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442 résultats pour « poursuite de sa mission après refus du permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef686b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'expert judiciaire a indiqué que pour que le local soit en conformité, il était nécessaire soit de le remettre en état de garage, soit de déposer une demande de permis de construire pour changement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779feecdc6046d47c7a8e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle sera recevable pour tout chef de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39df1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Localité 13] DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 38 800 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 477 915 326, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DEMANDERESSE SCCV LP PROMOTION 974 Société civile de construction vente inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 979 758 315 00019, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 11], agissant poursuites

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SARL Expert Etanch réfute toute responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb89dcdc6046d473aa67b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] justifient par la production de l'attestation de leur titre de propriété, du dossier de permis de construire, de factures et devis, de courriers, du rapport

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e89a603a692913d678

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle précise que l'expertise amiable contradictoire du 15 décembre 2023, diligentée par son assureur protection juridique, a permis la constatation des désordres sans toutefois permettre de trouver une

Source officielle
TJ

Chambre 04

65c28436a2af13da68679b5b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils estiment, cette fois au contraire des conclusions de l’expert, que sont également nécessaires la mission G4 du géotechnicien également réglementairement indispensable.

Source officielle
TJ

REFERES

69d9801dcdc6046d47d25b4f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le demandeur produit un plan de situation du projet et le permis de construire délivré.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S'agissant du grief tenant à l'absence de poursuite exercée à l'encontre de M. ou de Mme [J], s'il appartient au premier chef au ministère public, qui dispose de l'opportunité des poursuites en application

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335beec0d3e3fe99cae786

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de permis de construire, délivré le 11 octobre 2021.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849139e41137cbf9fc8599

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Faire réaliser avant le dépôt du permis de construire, le pré-rapport initial relatif aux missions L et LE par un bureau de contrôle certifié et indépendant et transmettre une copie dudit rapport au syndic

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la contradiction et des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, après s’être fait remettre tous documents utiles, avoir entendu tout sachant et avoir reçu les parties et, le cas échéant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963ea1b7735881a7a2681

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de construire modificatif étant devenues sans objet dès lors que ledit permis a été obtenu le 18 février 2020.

Source officielle
TJ

REFERES

68e037ad74e929a9d8fca943

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

préliminaires et d’avant projet, permis de construire, dossier de consultation des entreprises, mise au point des contrats de travaux, direction de l’exécution des contrats de travaux et assistance aux

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938253ea43407b90be788

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le constructeur a proposé d’intervenir à nouveau pour de nouveaux travaux de reprise payants, ce que les demandeurs ont refusé estimant que les désordres et leur reprise relevait de la garantie du constructeur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf99f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un arrêté de permis de démolir a été délivré par la VILLE DE [Localité 37] le 11 mars 2020 et un permis de construire a été accordé le 09 avril 2021.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en résulte que par sa conduite l’auteur du refus d’obtempérer a mis en danger les autres usagers de la route justifiant l’urgence de la mission des policiers.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c9b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SCCV CONFLANS CARNOT, société civile de construction vente au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 901 798 280, dont le siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites

Source officielle

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