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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4dcf1d01e3c86ef686b
8 octobre 2024
L'expert judiciaire a indiqué que pour que le local soit en conformité, il était nécessaire soit de le remettre en état de garage, soit de déposer une demande de permis de construire pour changement de
CTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
Elle sera recevable pour tout chef de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Chambre des Référés
66883e85342d338c20d39df1
2 juillet 2024
Localité 13] DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 38 800 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 477 915 326, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites
66883e86342d338c20d39e0c
DEMANDERESSE SCCV LP PROMOTION 974 Société civile de construction vente inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 979 758 315 00019, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 11], agissant poursuites
2ème Chambre
6710214de2125aac37758cf6
15 octobre 2024
La SARL Expert Etanch réfute toute responsabilité.
Chambre des référés
6a0cb89dcdc6046d473aa67b
19 mai 2026
Monsieur [R] [T] et Madame [Z] [N] épouse [T] justifient par la production de l'attestation de leur titre de propriété, du dossier de permis de construire, de factures et devis, de courriers, du rapport
6696c5e89a603a692913d678
16 juillet 2024
Elle précise que l'expertise amiable contradictoire du 15 décembre 2023, diligentée par son assureur protection juridique, a permis la constatation des désordres sans toutefois permettre de trouver une
Chambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
Ils estiment, cette fois au contraire des conclusions de l’expert, que sont également nécessaires la mission G4 du géotechnicien également réglementairement indispensable.
REFERES
69d9801dcdc6046d47d25b4f
10 avril 2026
En l’espèce, le demandeur produit un plan de situation du projet et le permis de construire délivré.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
S'agissant du grief tenant à l'absence de poursuite exercée à l'encontre de M. ou de Mme [J], s'il appartient au premier chef au ministère public, qui dispose de l'opportunité des poursuites en application
Référés expertises
66335beec0d3e3fe99cae786
23 avril 2024
Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de permis de construire, délivré le 11 octobre 2021.
8ème chambre 2ème section
65849139e41137cbf9fc8599
21 décembre 2023
Faire réaliser avant le dépôt du permis de construire, le pré-rapport initial relatif aux missions L et LE par un bureau de contrôle certifié et indépendant et transmettre une copie dudit rapport au syndic
3ème Chbre Cab A4
69d6ae56cdc6046d478fc1fa
7 avril 2026
de la contradiction et des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, après s’être fait remettre tous documents utiles, avoir entendu tout sachant et avoir reçu les parties et, le cas échéant
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
de construire modificatif étant devenues sans objet dès lors que ledit permis a été obtenu le 18 février 2020.
68e037ad74e929a9d8fca943
3 octobre 2025
Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
préliminaires et d’avant projet, permis de construire, dossier de consultation des entreprises, mise au point des contrats de travaux, direction de l’exécution des contrats de travaux et assistance aux
68e938253ea43407b90be788
Le constructeur a proposé d’intervenir à nouveau pour de nouveaux travaux de reprise payants, ce que les demandeurs ont refusé estimant que les désordres et leur reprise relevait de la garantie du constructeur
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
Un arrêté de permis de démolir a été délivré par la VILLE DE [Localité 37] le 11 mars 2020 et un permis de construire a été accordé le 09 avril 2021.
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
Il en résulte que par sa conduite l’auteur du refus d’obtempérer a mis en danger les autres usagers de la route justifiant l’urgence de la mission des policiers.
65b01728b98137c174795c9b
23 janvier 2024
La SCCV CONFLANS CARNOT, société civile de construction vente au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 901 798 280, dont le siège social est sis [Adresse 20], agissant poursuites
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