qui est en l’état d’épave à détruire et qu’il entend agir sur le fondement des dispositions des articles L.121-1 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dans le cadre des pouvoirs généraux

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute n° 26/337 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2023/02891 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KL5F ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEURS : [Monsieur

civile.

Un litige est alors survenu entre Mme [J] [R] et la société SOCIETE CIVILE I L, d'une part, et la société HOTEL DU LUXEMBOURG, d'autre part.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les conclusions susvisées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le juge se réfère.

à la charge d'une autre partie.

Selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est constant que la preuve de l'exécution

, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers pour le 19/03/2026

Par assignation du 22 août 2025, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Par assignations des 7 et 12 août 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

Par assignation du 24 novembre 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater

civile.

Par assignation du 30 juillet 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire

autre partie.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et observations déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs

que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile

753 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.