* Sur les demandes en paiement La société AEW [Localité 6] Commerces sollicite le paiement de diverses sommes dont les travaux de remise en état des locaux induit par l'installation par la locataire

par les membres de la Chambre en délibéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JOUANIN, Me SIMOES, Me LEBATTEUX SIMON et Me JOURNO-ELBAZ ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15041 N° Portalis

2ème section N° RG 21/03301 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MG COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge assistés de Henriette

Le greffier Le président copie à : Me Danielle HUGONNET CHAPELAND EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT

Il n’entraîne aucune conséquence pécuniaire directe, contrairement à une mise en demeure, ou d’effets graves comme un congé.

Grosse délivrée Me Philippe SANSEVERINO Expédition délivrée Me Philippe SANSEVERINO Le 08 Janvier 2026 Mentions : DEMANDERESSE Société PORTS DE [Localité 6], prise en la personne de son Président

départ du délai de prescription ; - Soit jusqu'au mois de mai 2023 si la date à partir de laquelle les prélèvements bancaires ont commencé était retenue comme point de départ de ce délai ; - Soit jusqu'au

décision, vous disposez d'un délai de deux mois pour présenter un recours devant le Tribunal de Grande Instance - [Adresse 3].

1ère section N° RG 22/01390 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV545 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, Première Vice-Présidente Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Madame Alexandra GOUIN,

, Vu les articles L622-17 et suivants du code de commerce ; Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu les L. 223-21, L. 225-43 et L. 225-91 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code

Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/01828 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPACC La société Kenko Bento a exploité le fonds de commerce à usage de restaurant du 23 décembre 2010 au

par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée. » En outre, l’article R 145-10 du Code de commerce «

Il ressort des écritures de Monsieur [G] que « le présent litige a déjà fait l’objet d’une précédente procédure qui a été frappée de caducité pour défaut de tentative de règlement amiable.

, industrie ou d'une profession quelconque" (page trois).

de commerce et d'industrie.

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

voisin ; Encombrement de la voie publique devant le commerce voisin et la porte cochère de l’immeuble ; Fuite active fragilisant la maçonnerie en cave.

Par voie de conséquence, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société XL Insurance Company SE.

L’association de l’interprofession nationale porcine (ci-après INAPorc) se présente comme représentative de tous les maillons de la filière nationale porcine française, afin d’assurer la promotion et la