Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la jonction des deux instances.

Sur l’inopposabilité des arrêts et soins : L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption d’imputabilité, puisqu’il prévoit qu’est considéré comme accident du travail, quelle

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

[N] peut bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail de l’accident à défaut pour la société [9] de la renverser.

Dès lors, la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée de l'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime.

En effet, un état antérieur aggravé par l’accident du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité.

La caisse invoque la présomption d’imputabilité à l’accident des lésions survenues au cours de la période d’incapacité et la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts pris en charge jusqu

du 1er juillet 2022 et que l’employeur ne dispose d’aucun élément sérieux permettant de combattre cette présomption.

Elle se prévaut de la présomption d’imputabilité dont les arrêts bénéficiraient. Le délibéré a été fixé au 7 janvier 2026.

La caisse fait valoir que la société ne produit aucun élément de nature à renverser la présomption d'imputabilité.

Par conséquent, les arrêts et soins bénéficient doivent bénéficier de la présomption d’imputabilité.

La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de la présomption d’imputabilité, soit en l’espèce la Caisse.

Il appartient à l'employeur, qui conteste cette présomption d'imputabilité s'attachant à toute maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, de détruire la présomption d’imputabilité

Dès lors, cette nouvelle lésion est présumée être imputable à l’accident du travail et il appartient à l’employeur de renverser cette présomption.

par présomptions dès lors que celles-ci sont sérieuses, graves et concordantes au sens de l’article 1382 u code civil.

, qui n’est pas rapporté, n’est en tout état de cause pas suffisant pour renverser cette présomption.

MOTIFS DU TRIBUNAL L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail.

La présomption d'imputabilité s'applique.

La longueur des arrêts de travail ne peut suffire à renverser la présomption d’imputabilité, ni même seulement à apporter un commencement de preuve de nature à la fragiliser.

Cette présomption s’applique également aux lésions apparues à la suite d'un accident du travail pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation