compensatoire, DÉCLARE sans objet la demande de Madame [L] [X] visant à débouter Monsieur [Y] [Z] de toute demande reconventionnelle de prestation compensatoire, CONSTATE que Madame [L] [X] et Monsieur

central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Concernant les époux : DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition

compétence territoriale de la présente juridiction, DIT que la loi française est applicable pour connaître du divorce et ses conséquences, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

Le document individuel de prise en charge avait été conclu avec l'association gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile représenté par Madame [H] [R].

provisoires en date du 16 avril 2024, Vu l’arrêt rendu par la chambre des urgences de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 12 mars 2025, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements

sera payable le cinq de chaque mois et d’avance, avec prorata temporis pour le mois en cours, au domicile de Madame [F] [V]  ; DIT que cette prestation est due douze mois sur douze ; DIT que cette prestation

aucun justificatif de domcile de l’emprunteur.

l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 juin 2023, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige, CONSTATE que des propositions

date du 27 septembre 2023, DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

compensatoire, en capital, DEBOUTE Monsieur [I] de sa demande de prestation compensatoire en capital, CONSTATE que l’enfant [E] est majeure, qu’elle vit au quotidien au domicile maternel et que Monsieur

conjugal, sis [Adresse 5], à l'exception du parking de ce domicile, à charge pour elle de régler les frais et charges afférents à ce bail, sous réserve des droits du propriétaire ; DÉBOUTE Madame [O]

central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 15], DIT qu’en tant que de besoin, l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Concernant les époux : DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition

[Z] [O] de sa demande de prestation compensatoire, ATTRIBUE à Madame [U] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 7] sous réserve des droits du propriétaire, Sur les mesures concernant

de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente.

disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce en date du 22 août 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 08 mars 2023, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

de vérifications électriques , de contrôle d’appareil de mesure de documentation et d’affichage obligatoire et des services d’évaluation des risques ne faisant pas partie des services proposés par la

de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, * A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher [L] chez la nourrice ou au domicile de l’autre parent et

ou pendant l'union,   CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,   DEBOUTE Madame [D] [B] de sa demande de prestation