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3 468 résultats pour « principe général de responsabilité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

69d5556ecdc6046d47706bd4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant de l'obligation générale de vigilance, il est rappelé qu'au regard du principe de non-ingérence, la banque n'a pas à procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l’identité

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CONDAMNER in solidum : − Monsieur [T], es qualité de liquidateur de la Société LA GENERALE DU BATIMENT et son assureur la SMA SA, − La Société GENERALI, es qualité d’assureur de la SARL GFLBI sa responsabilité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, la compagnie Generali fait valoir que le contrat souscrit a pour objet de garantir le praticien des conséquences de circonstances aléatoires et non pas des suites d’actes non réalisés ou

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f83305

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant de la responsabilité civile générale, elle observe qu'il n'a pas été souscrit la garantie facultative pour couvrir les désordres relevant de la responsabilité contractuelle ; qu'au regard des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires a été mandaté par l'assemble générale le 23/06/2022 pour solliciter une expertise, en l'absence de reconnaissance de responsabilité de l'entreprise BSRE.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

b) Sur l’estoppel La Cour de cassation a reconnu la possibilité pour une partie d’invoquer le principe de l’estoppel comme fin de non-recevoir, en le rattachant au principe général de loyauté en droit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae1cf40727a0043af18

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société ASSURANCES LYONNAISES fait valoir que l’action de Monsieur [P] est contraire au principe de non-cumul des régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9642fcdc6046d47d01b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA CNP ASSURANCES IARD, ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD (ci-après « la SA CNP ASSURANCES IARD »), assureur responsabilité civile de Monsieur [T] [G], père de l’enfant [K]

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TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, et ce alors même qu'il aurait souscrit des limitations de responsabilité optionnelles ; que selon, l'article 10.23 des conditions générales SIXT, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle a pour conséquence d'interdire au créancier de l'obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, le principe du droit d’information de Madame [U] [H], en sa qualité d’associée, n’est pas contesté.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 25 août 2022, Madame [R] [U] veuve [G] a fait assigner en référé la SARL [H] [L] et son assureur de responsabilité décennale, la SA GENERALI FRANCE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f5a6d34da2cbdce1103

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'acquisition a été taxée au taux ordinaire des droits et taxes de mutation de l'article 1594 D du code général des impôts, soit 12 078 €, et non à un taux réduit.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103cebc9ea95b316fdf712

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

commercial Général Rénov'Habitat AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3c204c0caeeb992097

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

contractuelle et elle-même sur le terrain de sa responsabilité délictuelle, les obligations prétendument non respectées étant par ailleurs soumises à leurs législations nationales respectives, précisant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle en déduit que Mme [K], salariée rémunérée, non membre du conseil d'administration de l'Ageddec, ne pouvait être désignée en qualité de secrétaire générale.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec463a0f63503363549c9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de la société GENERALI.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, la SA [Y] France demande au tribunal de : A titre principal, - Débouter les époux [D] de leurs demandes ;

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6afccdc6046d47c76518

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

clients et non un devoir de protection à leur profit qui pourrait servir de fondement à une action en responsabilité civile.

Source officielle

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