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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69d5556ecdc6046d47706bd4
7 avril 2026
S'agissant de l'obligation générale de vigilance, il est rappelé qu'au regard du principe de non-ingérence, la banque n'a pas à procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l’identité
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
CONDAMNER in solidum : − Monsieur [T], es qualité de liquidateur de la Société LA GENERALE DU BATIMENT et son assureur la SMA SA, − La Société GENERALI, es qualité d’assureur de la SARL GFLBI sa responsabilité
POLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
Par ailleurs, la compagnie Generali fait valoir que le contrat souscrit a pour objet de garantir le praticien des conséquences de circonstances aléatoires et non pas des suites d’actes non réalisés ou
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f83305
1 avril 2025
S'agissant de la responsabilité civile générale, elle observe qu'il n'a pas été souscrit la garantie facultative pour couvrir les désordres relevant de la responsabilité contractuelle ; qu'au regard des
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires a été mandaté par l'assemble générale le 23/06/2022 pour solliciter une expertise, en l'absence de reconnaissance de responsabilité de l'entreprise BSRE.
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
b) Sur l’estoppel La Cour de cassation a reconnu la possibilité pour une partie d’invoquer le principe de l’estoppel comme fin de non-recevoir, en le rattachant au principe général de loyauté en droit
Quatrième Chambre
67f80ae1cf40727a0043af18
La société ASSURANCES LYONNAISES fait valoir que l’action de Monsieur [P] est contraire au principe de non-cumul des régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle.
Chambre 1
69d9642fcdc6046d47d01b99
La SA CNP ASSURANCES IARD, ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD (ci-après « la SA CNP ASSURANCES IARD »), assureur responsabilité civile de Monsieur [T] [G], père de l’enfant [K]
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
, et ce alors même qu'il aurait souscrit des limitations de responsabilité optionnelles ; que selon, l'article 10.23 des conditions générales SIXT, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas
6a160a81cdc6046d47082232
26 mai 2026
Il est constant que le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle a pour conséquence d'interdire au créancier de l'obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur
C6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
En l’espèce, le principe du droit d’information de Madame [U] [H], en sa qualité d’associée, n’est pas contesté.
1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 25 août 2022, Madame [R] [U] veuve [G] a fait assigner en référé la SARL [H] [L] et son assureur de responsabilité décennale, la SA GENERALI FRANCE
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5a6d34da2cbdce1103
9 janvier 2025
L'acquisition a été taxée au taux ordinaire des droits et taxes de mutation de l'article 1594 D du code général des impôts, soit 12 078 €, et non à un taux réduit.
REFERES 2ème Section
66103cebc9ea95b316fdf712
5 avril 2024
commercial Général Rénov'Habitat AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE.
66294e3c204c0caeeb992097
24 avril 2024
contractuelle et elle-même sur le terrain de sa responsabilité délictuelle, les obligations prétendument non respectées étant par ailleurs soumises à leurs législations nationales respectives, précisant
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
Elle en déduit que Mme [K], salariée rémunérée, non membre du conseil d'administration de l'Ageddec, ne pouvait être désignée en qualité de secrétaire générale.
1re chambre civile
661ec463a0f63503363549c9
15 avril 2024
de la société GENERALI.
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, la SA [Y] France demande au tribunal de : A titre principal, - Débouter les époux [D] de leurs demandes ;
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
clients et non un devoir de protection à leur profit qui pourrait servir de fondement à une action en responsabilité civile.
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