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Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Q] [K] jusqu'au départ effectif des lieux ; Le

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de possession puisse avoir lieu plus de huit jours après la date initialement prévue.

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A cet égard, il convient d'indemniser Monsieur [D] sur la base d'un taux horaire de 18 €, s'agissant d'une aide n'ayant pas donné lieu au paiement de charges sociales aux périodes retenues par l'expert

Si le locataire est tenu de remettre les lieux loués dans l’état où ils se trouvaient lors de la signature du bail, il ne peut y avoir de condamnation avant leur restitution ou reprise de possession après

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de condamnation au paiement de l'arriéré locatif ; A titre subsidiaire, - Juger que l'indemnité d'occupation pendant les périodes de fermeture administrative en lien avec le covid n'est pas exigible

[Localité 6] PROTECH dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 janvier 2024

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