Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

code de procédure civile.

: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian

Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.

La société [13] ne disposant d’aucun poste disponible et compatible avec les prescriptions du médecin du travail, elle a été contrainte d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude à l’égard

Elle est structurée en délégations territoriales qui élisent chacune un président et est dirigée par un conseil d'administration composé de particuliers employeurs élus par les adhérents.

: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY,

jamais le juge (article 246 du code de procédure civile).

La MATMUT réfute cette analyse, considérant en substance qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’aggravation tirée du changement de prothèse de cheville et le licenciement pour inaptitude.

[O] a un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle.

abusive au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile

, notamment l’accès au compte servant à gérer l’ASL et les formalités pour être l’employeur de Mme [B], ce qui a entraîné trois ans de procédure et des frais pour un montant de 81.360,34 euros (procédure

La présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La partie succombant à l’instance en supporte les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts La société RATP HABITAT allégue un préjudice lié au temps passé pour retrouver les éléments de la fraude , l’engagement d’une procédure judiciaire , M.

Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]

, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente En présence de [DY] [V], auditrice de justice, qui a participé avec voix consultative au délibéré Greffier lors des débats : BERARD

, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

Il a été licencié le 5 novembre 2018 de son poste en CDI occupé chez DBA depuis le 23 octobre 2015 en qualité d’employé manoeuvre à temps plein et a indiqué à l’expert avoir pris sa retraite en janvier