Les parties demanderesses exposent que l'indemnité d'occupation vise à indemniser le bailleur de l'occupation sans droit ni titre des locaux ; que cette indemnité, de par son caractère indemnitaire, ne

Au soutien de sa demande, se fondant sur les articles 3-4 et 20 du règlement national des notaires ainsi que sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 788 du code

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité fixée suivant un barème fixé par décret.

Si Madame [M] n'a pas signé la convention liant les parties, elle est désignée comme associé et « PORTEUR » du projet en première page de la convention.

6 de la Convention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/02424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBT N° MINUTE : Assignation du : 14

La résiliation entraîne l’obligation de restituer à vos frais le véhicule loué avec tous ses accessoires au bailleur et de lui payer outre les loyers échus non réglés, les indemnités et frais prévus à

et ne pouvaient s’y opposer puisqu’elles bénéficiaient d’un simple contrat de réservation obligeant seulement le promoteur à leur proposer la vente.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de

Elle soutient également que dès la signature du contrat, la société Acte a tout mis en œuvre pour échapper au paiement des sommes dues, refusant toute proposition de règlement amiable.

[F] [P] et Mme [S] [R] [W] épouse [P] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner à les indemniser du préjudice subi par suite de la rupture brutale et fautive du processus de vente.

Ainsi, au titre des loyers et indemnités d’occupation dus pour le logement 3 A pour la période d’octobre 2024 à décembre 2025 inclus, Monsieur [T] aurait dû régler 15 mois X 430 euros = 6450 euros.

Ces deux parcelles faisaient alors l’objet d’une promesse de vente. Faute de parvenir à une règlement amiable du litige, par actes des 27 octobre, 15, 17 et 18 novembre 2021, M.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, le prêteur pourra réclamer une indemnité égale à 7% du capital dû, majoré des intérêts échus et non versés.

par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente (Civ. 1re, 14 nov. 2019).