Le précédent syndic des deux immeubles, la REGIE MIALON, représentant le syndicat des copropriétaires, a déjà alerté à plusieurs reprises le propriétaire du local commercial de l’accroissement de nuisances

DU 67 RUE DES TANNEURS en sa qualité de propriétaire de l’immeuble sis 36 rue St Nicolas à LILLE 400 AVENUE DE L’HIPODROME 59130 LAMBERSART représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

[X] [W] et Mme [J] [W] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 2]. Mme [E] [D] [V] est propriétaire d’une maison située [Adresse 1] en cette même commune.

A cette audience, Mme [E] intervenait volontairement pour son compte et celle de son époux [P] [E], en qualité de nouveaux propriétaires des parcelles de M. [T].

expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires

de la parcelle AC [Cadastre 17] et de 117,7 € pour les propriétaires de la parcelle AC [Cadastre 13], ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de 5.000 euros au propriétaire des parcelles AC [Cadastre

Elle rappelle que c’est au SERAMM de rechercher les intrusions d’eaux parasites, d’identifier les propriétaires contrevenants et de veiller à leur élimination par les propriétaires privés.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [C] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section XA n°[Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 6] (63), sur laquelle est implantée sa maison à usage d’habitation.

Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : [S] [H] et [C] son épouse née [Z] sont propriétaires

Les frais de démolition de l'ouvrage empiétant sur la propriété voisine incombent au propriétaire de cet ouvrage.

Sa sœur, Madame [L] [Y] est propriétaire d’une maison mitoyenne.

EXPOSE DU LITIGE   La SCCV 97 [Adresse 31] est propriétaire des parcelles cadastrées section BN [Cadastre 15], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23] et [Cadastre 24]

PORTE RIVERA au titre du dommage créé à la SNC CLOS SAINTE CATHERINE et ce, en vertu de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

La SCI SAP propriétaire a été mise en demeure d’avoir à justifier de la réalisation de travaux de mise aux normes de ce local commercial qui n’est pas insonorisé et présente un danger en raison de son

expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires

COLLIN Me Laurène ROUX Copie UMEDCAAP (par mail) 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Marina COLLIN Me Laurène ROUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI JCTB est propriétaire

Par actes d’huissier signifiés les 15 novembre, 17 novembre et 09 décembre 2021, Madame [L] [M] a fait assigner Monsieur [P] [Z] en sa qualité de propriétaire du véhicule impliqué, la compagnie GENERALI

EXPOSE DU LITIGE La SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE a fait procéder à des opérations de démolition et de construction d’un ensemble immobilier sur un terrain dont elle était propriétaire situé 140 boulevard

La SCI RIDONDELLE, représentée par son conseil, s'en rapporte oralement aux termes de ses conclusions dont il résulte qu'elle est propriétaire de deux parcelles situées au n°[Adresse 2] à [Localité 15]

indivis d’une maison sise [Adresse 4] à [Localité 6], riveraine de la route départementale n°44 sur la commune d’[Localité 6] au PR.1+360.