Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services ; saisine sur renvoi d'une juridiction qui s'est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la nature décennale des désordres a été définitivement tranchée de telle sorte que la responsabilité décennale de la société DIFFAZUR est pleinement engagée

Par assignations du 5 décembre 2025, PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions n°3 notifiées le 24 octobre 2025, M. [L] demande au tribunal de : A titre principal, - juger inopposable à M.

PRETENTION ET MOYENS Aux termes de l'acte d'assignation, [F] [A] demande au juge des référés d'ordonner au contradictoire de l'ensemble des défendeurs, avec pour mission de : o Décrire tous les soins

Ordonnance du 9 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 octobre 2025, [Z] [C] assignait la société anonyme MAAF ASSURANCES, son assureur, lui dénonçant une ordonnance de ce siège du 24 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, il expose que le respect du principe du contradictoire impose de révoquer l’ordonnance de clôture.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LME3 Minute JCP n°

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMNR Nature

Elle vend ensuite les produits finis qu’elle fabrique sur ses sites de production français à des clients hors groupe situés en Europe et d’autres zones.

Le 15 février 2024, un rapport d'expertise amiable a été établi par l'agence EXPERMIUM 86, désigné par la protection juridique de Monsieur [X] [A] époux [M].

La régularisation de l’opposition par Monsieur [K] [R] et son curateur n’est pas de nature à couvrir cette irrégularité de fond.

-W-B7J-TTC5 Monsieur [V] [J] Madame [T] [N] C/ Société L2CA exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection

de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

Par ordonnance du 3 mars 2025, le tribunal judiciaire de céans a refusé de constater la créance, en raison de la nécessité d'un débat contradictoire compte tenu notamment de la nature du litige.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01125 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES27 Prononcé le 16 Décembre

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Maître Yann MOTTURA Nature