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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668d7a1753e3bdd077847341
8 juillet 2024
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
5ème chambre 2ème section
67f56a4dbbf04ef7857bb28c
3 avril 2025
DÉFENDEURS Monsieur [G] [V], né le 21 Février 1994 à [Localité 4] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]. Non représenté.
DROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328170
4 juillet 2025
En revanche, l’article 33 fixe la compétence territoriale soutenue en défense.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c46f
1 avril 2025
Au soutien de l’irrecevabilité de l’action diligentée à leur encontre, ils font valoir, conformément à l’article 32 du code de procédure civile, qu’ils sont dépourvus de qualité à se défendre dans la mesure
PREMIERE CHAMBRE
68f95032de0ebe408dac7177
3 juillet 2025
Elles ajoutent que seule la société Amtrust International Underwriters est l’assureur dommage-ouvrage des époux [E], et que par conséquent la société ACS Solutions Assurance n’a pas qualité pour défendre
Chambre 04
6682f051d7288dcb2a01d32d
1 juillet 2024
la société ESPACE VISION n’a ni intérêt, ni qualité à agir à l’encontre de « UMCAPI Centre de gestion mutuelle JUST »Dire et juger que la MUTUELLE JUST n’a pas qualité à défendre dans le cadre de la présente
TJ - de 10 000 euros
68e88b753ea43407b9fbb656
8 octobre 2025
pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6f7
19 décembre 2023
La SCI 53 COURS DESBIEY et la SNC COULEURS TCHANQUEES se prévalent manifestement de leur défaut de qualité à défendre sur la présente procédure.
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Maître Ludovic SIREAU - Maître Bertrand BESNARD Toque 1566 ENTRE : DEMANDEUR et DEFENDEUR
PPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35db
14 janvier 2025
SQUARE & HASHFORD, celle-ci se heurtant à une exception de chose jugée ; Déclarer au surplus irrecevable l’action de Madame [F] dirigée contre le syndic de copropriété SQUARE & HASHFORD pour défaut de qualité
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
Référés expertises
66bba0a2f22cc9e754fc7c3c
23 juillet 2024
HOLDING SOCOTEC ne sont pas pertinents: -cette société a été régulièrement assignée (sans constituer avocat lors de l’audience de référé) et a participé aux opérations d’expertise, sans contester sa qualité
PCP JCP fond
686d62bca2273490db1080e0
8 juillet 2025
[G] [Y], Rejeter l’ensemble des demandes des défendeurs. M.
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
[Y] [T] qui est dépourvu de toute qualité à défendre et déclarera irrecevable l’action de la demanderesse à l’encontre de M. [Y] [T] pour défaut d’intérêt à agir.
Service des référés
69de901fcdc6046d473cdb13
13 avril 2026
La société Foncia [Localité 1] Est soulève une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre, en faisant valoir qu’elle n’était pas et n’a jamais été le syndic désigné par le syndicat des
6786b421df5b5c7d10ca480d
Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H] ont quitté les lieux loués au mois de mars 2023.
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
Au titre du défaut de qualité à défendre de Monsieur [M] [K] et de la MAF : Monsieur [M] [K] et la MAF soutiennent que les demandes formées à l'encontre de l'architecte tant par la SCI des Weppes que
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à défendre des époux [T] et de la SARL COPERNIC Les défendeurs soutiennent que les demandes faites à leur encontre sont irrecevables pour défaut
Chambre 1 Cabinet 2
6802b6c37195250be0ae71db
10 avril 2025
DEFENDERESSE DANS LE DOSSIER 24/566 DEMANDEUR DANS LE DOSSIER 24/2731 S.A.S.
PCP JTJ proxi fond
69d010a7cdc6046d4705a502
sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
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