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42 048 résultats pour « qualité pour défendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd077847341

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a4dbbf04ef7857bb28c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉFENDEURS Monsieur [G] [V], né le 21 Février 1994 à [Localité 4] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]. Non représenté.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En revanche, l’article 33 fixe la compétence territoriale soutenue en défense.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140c4e0040aa3735c46f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de l’irrecevabilité de l’action diligentée à leur encontre, ils font valoir, conformément à l’article 32 du code de procédure civile, qu’ils sont dépourvus de qualité à se défendre dans la mesure

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95032de0ebe408dac7177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles ajoutent que seule la société Amtrust International Underwriters est l’assureur dommage-ouvrage des époux [E], et que par conséquent la société ACS Solutions Assurance n’a pas qualité pour défendre

Source officielle
TJ

Chambre 04

6682f051d7288dcb2a01d32d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

la société ESPACE VISION n’a ni intérêt, ni qualité à agir à l’encontre de « UMCAPI Centre de gestion mutuelle JUST »Dire et juger que la MUTUELLE JUST n’a pas qualité à défendre dans le cadre de la présente

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e88b753ea43407b9fbb656

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La SCI 53 COURS DESBIEY et la SNC COULEURS TCHANQUEES se prévalent manifestement de leur défaut de qualité à défendre sur la présente procédure.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Maître Ludovic SIREAU - Maître Bertrand BESNARD Toque 1566 ENTRE : DEMANDEUR et DEFENDEUR

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92957f17f9be6af35db

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SQUARE & HASHFORD, celle-ci se heurtant à une exception de chose jugée ; Déclarer au surplus irrecevable l’action de Madame [F] dirigée contre le syndic de copropriété SQUARE & HASHFORD pour défaut de qualité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66bba0a2f22cc9e754fc7c3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

HOLDING SOCOTEC ne sont pas pertinents: -cette société a été régulièrement assignée (sans constituer avocat lors de l’audience de référé) et a participé aux opérations d’expertise, sans contester sa qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [Y], Rejeter l’ensemble des demandes des défendeurs. M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Y] [T] qui est dépourvu de toute qualité à défendre et déclarera irrecevable l’action de la demanderesse à l’encontre de M. [Y] [T] pour défaut d’intérêt à agir.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de901fcdc6046d473cdb13

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Foncia [Localité 1] Est soulève une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre, en faisant valoir qu’elle n’était pas et n’a jamais été le syndic désigné par le syndicat des

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b421df5b5c7d10ca480d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H] ont quitté les lieux loués au mois de mars 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au titre du défaut de qualité à défendre de Monsieur [M] [K] et de la MAF : Monsieur [M] [K] et la MAF soutiennent que les demandes formées à l'encontre de l'architecte tant par la SCI des Weppes que

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à défendre des époux [T] et de la SARL COPERNIC Les défendeurs soutiennent que les demandes faites à leur encontre sont irrecevables pour défaut

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b6c37195250be0ae71db

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DEFENDERESSE DANS LE DOSSIER 24/566 DEMANDEUR DANS LE DOSSIER 24/2731 S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d010a7cdc6046d4705a502

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle

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