[Adresse 6], entraînant la résiliation a effet immédiat dudit bail.

[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] en vue d’obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et son expulsion. A l’audience du 12 septembre 2024, M.

[E] [Y] aux fins d'obtenir : - que le bail soit résilié du fait d’un congé pour vendre et que M. [E] [Y] soit déclaré occupant sans droit ni titre ; - que l'expulsion de M.

et la résiliation de droit d'un bail.

Il résulte des pièces produites et des débats que la SAS NIIO titulaire du bail et Monsieur [F], occupant du logement situé [Adresse 4] suivant bail sous seing privé du 02 août 2023 n'ont pas réglé l'intégralité

[Y] [Z] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] pris en la personne de son syndic, M. [G] [Z] (ci-après le syndicat des copropriétaires) ont fait assigner M.

En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.

et la résiliation de droit d'un bail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société ESSET [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 16 avril 2025, conformément aux dispositions de

Il fait valoir, qu'alors que le bien était loué, des infiltrations sont apparues dans le logement, qui ont été à l'origine de la résiliation du contrat de bail par les locataires; que les désordres ont

Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice,

LES BORIES, ces charges portent sur des travaux relevant de l’article 605 du code civil ainsi que des “FRAIS SYNDIC+ ASS+TRX” qui sont à la charge du preneur en vertu du contrat de bail.

[E] a notifié au bailleur la résiliation du bail évoquant une impossibilité d’installer son activité. Par acte en date des 12 et 22 mars 2024, M.

Le bail stipule une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, qui sont toutes de rigueur

Par courrier électronique du 19 août 2021, le syndic gérant la copropriété où se trouvent les locaux pris à bail, a interrogé le bailleur sur l'activité qui sera installée dans lesdits locaux.

La SCI LA TRIADE a fait assigner la société [Adresse 5] en paiement des loyers et en résiliation du bail devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

, le bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit à l’expiration du délai -ci-dessus. » Il résulte des quittances de loyers, avis d’échéance, et décomptes produits aux débats, que la société

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail