étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs

du 14 Novembre 2023 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Par voie d'incident, la SA BPCE ASSURANCE a le 5 octobre 2023 sollicité devant le juge de la mise en état une expertise.

Sur l’autorité de la chose jugée L'article 1355 du Code civil énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l’égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

lieu à l’audience du 04 Septembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Par devis en date du 09 novembre 2022, Mme [R] [G] a confié

jugée.

devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le 25 janvier 2022, les usufruitiers ont confié à la société Alliance Construction l’édification d’une maison d’habitation sur le terrain en question.

JUGEMENTS - Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

06 Janvier 2026 ; JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

; qu'aurait ainsi été commise une violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et qu'une atteinte excessive aurait été portée à la liberté individuelle ; que les sénateurs auteurs de la

DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires

BARBIER, Président, juge des référés assisté de C.

[J], expert, a indiqué que la société défenderesse n’était pas présente ni représentée lors de la réunion.

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;   Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs

BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

[Adresse 3] [Localité 5] à [Localité 9] (35), moyennant une somme de 310 182 euros dont 241 936 euros au titre des travaux confiés au constructeur.

spéciales, les conditions générales et les conditions particulières de son contrat d’assurance responsabilité civile en vigueur à la date du sinistre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins : Désigner tel expert du choix du Juge des référés, au contradictoire, des sociétés ERBEN CONSTRUCTIONS, G PAC et