Malgré une tentative de règlement amiable du litige, celle-ci se soldait par un constat de carence d’une conciliation en date du 07 mai 2025.

intérêts au taux contractuel, correspondant au taux d’intérêts légal majoré de 4 points, à dater du 4/11/2025 date de délivrance du commandement - Condamner à titre provisionnel monsieur [F] [U] à régler

prétentions émises et des moyens invoqués, la société [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu l'acte de vente notarié du 27 février 2025, condamner la SAS GMP à régler

Elle a fait valoir qu’elle règle d’ores et déjà cette somme, depuis juillet 2025, au commissaire de justice. Elle indique avoir 1900,00 euros de salaire et devoir régler un loyer de 520,00 euros.

[Adresse 3] a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 1er août 2024, délivré le 6 août 2024, mis en demeure Monsieur [H] [J] de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours

Se plaignant de l'installation défaillante, le véhicule présentant un nombre important d'anomalies, Monsieur [I] [Q] n'a pas réglé la facture et a saisi son assureur protection juridique la MAIF.

DB3S-W-B7H-XZZ2 Jugement du 19 DECEMBRE 2023 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée datée du 20 mars 2023 reçue le 22 mars 2023, l’Urssaf d’Ile de France a mis en demeure la SARL [4] de lui régler

[P] [Z] à signer le nouveau règlement intérieur fait force de loi entre les parties, que ce règlement intérieur contient une clause résolutoire, que M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2025, la SARL [A] [Z] ET FILS a adressé à Monsieur [J] [P], une mise en demeure de procéder au règlement de la facture pour un montant de 1.527,60

[L] [Y] à régler une indemnité d’occupation, des dommages et intérêts ainsi qu’un article 700.RECONVENTIONNELLEMENT, CONDAMNER Mme [T] [Z] [R] au règlement d’une somme de 2.500 € sur le fondement de l’

Donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite sur le fondement de l’article 250 du Code Civil.

Elle ajoute que les majorations de retard ayant été réglées en novembre 2025, elle ne maintient que sa demande au titre des frais de signification de la contrainte.

Ce régime est distinct de celui instauré par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, lequel prévoit une indemnisation forfaitaire indépendante de la démonstration d’un préjudice.

Les frais de séjour n'ont pas été réglés en totalité, de sorte que la société a mis en demeure [X] [H] [T] et [K] [T], de régler le solde.

version abrogée au 1er janvier 2023 puisqu'elle produit pour la première fois en 2025 le tableau d'affectation des règlements effectués.

Elle doit régler des impôts de 54 euros annuels, des frais d’orthodontie et médicaux pour sa fille. Elle a proposé de régler une mensualité de 100 euros.

incidents de paiement étant survenus dans le courant de l’année 2024, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024, la CRCAMA a mis en demeure Monsieur [W] [N] d’avoir à régler

La présidente demande au bailleur un décompte actualisé en délibéré pour savoir si le règlement du mois de janvier est intervenu.