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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
697a2de0cdc6046d47fe8f06
8 janvier 2026
sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus
697acae4cdc6046d470bd6a0
Chambre 6 - Référés Pdt
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALCOVEc/S.A
6945cdf875782d5f06d271dd
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
DBZ5-W-B7J-KDES du rôle général S.C.I. CHANTVAL 1c/S.A
6948606575782d5f062d83e2
CHANTVAL 1 justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, outre les dépens, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
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1 octobre 2024
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in
69d56d20cdc6046d477227b0
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
67882670c21c0e53e790d169
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
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Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [X] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
68717484d395d6ba9f2aaa05
Ces éléments amènent à considérer que monsieur [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
Référés civils
669ff258d9953d09165aea0f
16 juillet 2024
Ils considèrent justifier ainsi d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
68717482d395d6ba9f2aa9c4
Monsieur [P] indique que la société ENGIE HOME SERVICES a refusé d’établir un contrat d’entretien au motif que l’installation est affectée de désordres.
6887be46e11322f258e17317
8 juillet 2025
Sur ces dernières, 193 ont été refusées par le promoteur et 268 ont été transmises aux locateurs d’ouvrage, sans donner lieu à intervention.
6a0e21b0cdc6046d475c339a
19 mai 2026
La société de garantie OPTEVEN, assureur des deux propriétaires du véhicule, a refusé de prendre en charge les réparations.
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9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
687154dfd395d6ba9f2a0c5a
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
65b2b322fd6229a4e58a3a1c
23 janvier 2024
6a15e5d3cdc6046d4705720f
26 mai 2026
Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
1ère ch. - Sect. 1
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4 octobre 2024
Elle soutient que la décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires est arbitraire et irrégulière à défaut de mention du nom des copropriétaires opposés au refus d’autorisation de ces travaux
Référé
697c920ccdc6046d473e2894
1 octobre 2025
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
697b2b2fcdc6046d4715645d
6 janvier 2026
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame
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