Sur la règle du plafonnement Il est de principe que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 12 150 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

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à l'encontre du locataire sortant.

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L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

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Faute d'accord des parties sur le montant du loyer, la SARL [P] a par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 exercé son droit d'option conféré par l'article L.145-47 du code de commerce et renoncé

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[Q] [H] et Mme [C] [H], qui ont manqué à leurs obligations de louer un logement décent, d’entretien et d’assurer la jouissance paisible des lieux, sont responsables de plein droit à l’égard des locataires

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, Monsieur [K] [W], venant aux droits de Madame [J] [W], décédée, a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.787,60€ au titre

loyers, le juge des référés ayant, par ordonnance du 05 novembre 2024, ordonné l’expulsion du locataire.

Elle a, par ailleurs, consenti à la cession du droit du bail et indiqué qu'un nouveau bail sera rédigé aux frais du nouveau locataire.

Sur le décompte des sommes dues Pour justifier du montant de la dette locative alléguée, la société PARIMALL-[Localité 9] 2 produit en pièce n° 72 un relevé de compte locataire portant sur la période