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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d01cb2cdc6046d47067a2c
3 avril 2026
réparations du véhicule et des divers frais qu’il a engagés.
CONTENTIEUX -10.000
69460a0075782d5f06dc7ab4
2 décembre 2025
de la nullité du rapport d'expertise, JUGER l'installation réalisée par la société CHAUSSY TECHNIC FORAGE non conforme à sa destination, au sens de l'article L111-13 du Code la construction; JUGER l'installation
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
, avocat au barreau de LISIEUX Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-René
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
10 avril 2026
ou de réparation moyennant un prix convenu ; à défaut de quoi il engage sa responsabilité contractuelle.
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
La société DBL CONSTRUCTIONS ne conteste pas la matérialité du désordre. Elle soutient toutefois n’être responsable des travaux de reprise que sur les ouvrages non sous-traités.
6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
MONTEFORTE, demeurant [Adresse 4] défaillant Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SARL CONSTRUCTION G MONTEFORTE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent
7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b6c
9 janvier 2025
Enfin, par devis n°2022/140 la société SCOTHY s'est engagée à réaliser les travaux suivants : - Pose de tube écroui 12x14 dans locaux vides en distribution intérieure apparente - Pose de tube en PVC
JCP FOND
6a0e3397cdc6046d475db48a
19 mai 2026
Elle indique avoir repris le paiement des loyers et avoir une dette liée à son assurance qu’elle rembourse à hauteur de 100 euros par mois.
5ème Chambre
6a175504cdc6046d4727988f
des travaux ; - Juger que la société ENVIRONNEMENT SERVICES engage de ce fait sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, la SCI LESCINQ83, en l'absence de levée des réserves ; - Juger que le préjudice
Chambre 1 Contentieux
69d7ec01cdc6046d47ae230a
9 avril 2026
civil Vu l’article 1231-1 du Code civil JUGER que la responsabilité contractuelle de la Société [Adresse 6] est engagée ; JUGER fondées les demandes de Monsieur [Y] à l’encontre de la société [E] ACCESS
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
La société QBE Europe régulièrement citée (remise à personne morale) n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
La société MIC INSURANCE doit à ce titre sa garantie pour les préjudices tenant à la reprise des malfaçons à hauteur de la somme de 34.059, 39 euros TTC.
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
26 mai 2026
Effectivement, la reprise n'est pas évaluée. La société 2A VILLAS ne commente pas la demande.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
PINTO RENOVATION a violé son obligation de résultat à l'égard de Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T] ;JUGER que la société PINTO RENOVATION engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Monsieur [
Chambre des référés
69d9978dcdc6046d47d3e9f8
7 avril 2026
par la société [Q] GMN a été réalisé dans les règles de l’art,Dans la négative, indiquer le classement énergétique qui aurait dû être retenu, indiquer les travaux qui sont nécessaires pour parvenir à
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Ils ajoutent que lorsque la société DIFFAZUR est intervenue à plusieurs reprises, y compris en hiver, entre 2011 et 2016, puis en 2017 lors de l’expertise amiable, pour tenter de résoudre les désordres
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae49cdc6046d479befea
En l'espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
6945f15275782d5f06d885df
7 octobre 2025
Madame [W] sollicite la condamnation de la société [X] CONSTRUCTION à lui payer la somme totale de 10.739,08 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons : - Reprise des fissures et faïençace :
Chambre civile 1
6a0cbecfcdc6046d473b13b9
Au soutien de sa demande de jonction, la société [S] [B] explique avoir assigné en garantie la société Opteven Assurances et que cette instance doit être jointe à celle engagée par les époux [I] pour une
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
nécessaires, les conditions d’engagement de la garantie de livraison ne sont pas réunies, de sorte que la garantie souscrite auprès de la société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux
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