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13 414 résultats pour « reprise des engagements par la societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d01cb2cdc6046d47067a2c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

réparations du véhicule et des divers frais qu’il a engagés.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69460a0075782d5f06dc7ab4

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la nullité du rapport d'expertise, JUGER l'installation réalisée par la société CHAUSSY TECHNIC FORAGE non conforme à sa destination, au sens de l'article L111-13 du Code la construction; JUGER l'installation

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, avocat au barreau de LISIEUX Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-René

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9be0cdc6046d473da610

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ou de réparation moyennant un prix convenu ; à défaut de quoi il engage sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d67c875782d5f06009a8a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société DBL CONSTRUCTIONS ne conteste pas la matérialité du désordre. Elle soutient toutefois n’être responsable des travaux de reprise que sur les ouvrages non sous-traités.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MONTEFORTE, demeurant [Adresse 4] défaillant Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SARL CONSTRUCTION G MONTEFORTE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b6c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, par devis n°2022/140 la société SCOTHY s'est engagée à réaliser les travaux suivants : - Pose de tube écroui 12x14 dans locaux vides en distribution intérieure apparente - Pose de tube en PVC

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3397cdc6046d475db48a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique avoir repris le paiement des loyers et avoir une dette liée à son assurance qu’elle rembourse à hauteur de 100 euros par mois.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a175504cdc6046d4727988f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des travaux ; - Juger que la société ENVIRONNEMENT SERVICES engage de ce fait sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage, la SCI LESCINQ83, en l'absence de levée des réserves ; - Juger que le préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civil Vu l’article 1231-1 du Code civil JUGER que la responsabilité contractuelle de la Société [Adresse 6] est engagée ; JUGER fondées les demandes de Monsieur [Y] à l’encontre de la société [E] ACCESS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société QBE Europe régulièrement citée (remise à personne morale) n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société MIC INSURANCE doit à ce titre sa garantie pour les préjudices tenant à la reprise des malfaçons à hauteur de la somme de 34.059, 39 euros TTC.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Effectivement, la reprise n'est pas évaluée. La société 2A VILLAS ne commente pas la demande.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PINTO RENOVATION a violé son obligation de résultat à l'égard de Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T] ;JUGER que la société PINTO RENOVATION engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Monsieur [

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9978dcdc6046d47d3e9f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par la société [Q] GMN a été réalisé dans les règles de l’art,Dans la négative, indiquer le classement énergétique qui aurait dû être retenu, indiquer les travaux qui sont nécessaires pour parvenir à

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils ajoutent que lorsque la société DIFFAZUR est intervenue à plusieurs reprises, y compris en hiver, entre 2011 et 2016, puis en 2017 lors de l’expertise amiable, pour tenter de résoudre les désordres

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae49cdc6046d479befea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6945f15275782d5f06d885df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Madame [W] sollicite la condamnation de la société [X] CONSTRUCTION à lui payer la somme totale de 10.739,08 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons : - Reprise des fissures et faïençace :

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de jonction, la société [S] [B] explique avoir assigné en garantie la société Opteven Assurances et que cette instance doit être jointe à celle engagée par les époux [I] pour une

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

nécessaires, les conditions d’engagement de la garantie de livraison ne sont pas réunies, de sorte que la garantie souscrite auprès de la société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Source officielle

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