Son état s'étant aggravé, Mme [A] a formé le 5 mars 2019 une demande de révision médicale afin d'obtenir le bénéfice d'une pensin invalidité de catégorie 2.

, sous réserve que le bail contienne une clause d'indexation.

. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort

Il est constant que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location

Il est ajouté que si des parties ne sont pas accessibles des réserves doivent être formulées.

Il ressort des articles 593 à 595 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant (scolarité, orientation professionnelle, sorties du territoire national, religion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort

de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [J] [W] [V] de sa demande d'attribution préferentielle du véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [S] [N] ; ATTRIBUE, sous réserve

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort

Il soutient que les rappels sollicités sont en réalité des sommes dues au titre de la révision des loyers qui n'avaient pas été demandées auparavant.

, il est possible d’en demander la révision en produisant des pièces justificatives.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Par actes des 23 et 27 décembre 2022, Madame [O] [J] a assigné la SOCIETE GENERALE ET la DEUTSCHE

Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] se sont, pour leur part, référés à leurs demandes formulées avant la réouverture des débats.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort