ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] a fait procéder à la rénovation

Alors qu'une chambre se libère dans ce même appartement, Monsieur [B] [O] a fait part au propriétaire de son intérêt pour rejoindre la colocation.

Sur les demandes en restitution de l’Etat Aux termes de l’article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la propriété d'un immeuble n'ayant pas de maître a été transférée

tribunal l’a déjà dit plus haut, d’un acte translatif de propriété.

Le 12 février 2021, le syndic a informé les propriétaires bailleurs de la fermeture de la fenêtre de la courette par des plaques et l’assemblée générale du 30 mars 2022 a demandé à M. et Mme [I] de procéder

Par ordonnance du 18 janvier 2023, il a été fait droit à leur demande et M. [B] a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 7 décembre 2023.

A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral

Madame [T] [C] a mis en cause tous les coindivisaires, propriétaire de l’immeuble. Le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-En-Laye est donc matériellement et territorialement compétent.

Madame [K] [F] a mis en cause tous les coindivisaires, propriétaire de l’immeuble. Le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-En-Laye est donc matériellement et territorialement compétent.

d’un montant de 862,97 € chacun, et procéder à la restitution du chèque d’acompte de 1.725,94 € à réception des deux chèques de 862,97 € chacun, ce à quoi elle a consenti ; – que Monsieur [P] a finalement

A l'audience du 13 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024, date du présent jugement.

La SCI FUTURIMMO a fait signifier des conclusions d’actualisation à Mme [C], [N] [U] en vue de l’audience du 30 avril 2025 à laquelle l’affaire a été retenue.

Débutant le 1er octobre 2004, le bail a fait l’objet d’une tacite reconduction le 30 septembre 2013.

La SCI du [Adresse 5] est propriétaire, au sein de cet immeuble, d’un local commercial situé au rez-de-chaussée.

Monsieur [C] [F] est quant à lui propriétaire des lots n° 22 (réserve) et 23 (ancienne loge de la gardienne) situés au rez-de-chaussée du même immeuble.

OU PASÉ DU PROPRIETAIRE ».

La société SCI [Adresse 2] fait valoir que le syndic de l’immeuble a reçu des plaintes à l’encontre de l’occupante (tapage nocturne et jets d’objets), qu’elle a sommé en vain la locataire de mettre fin

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024.

Il met en cause la bonne foi de Monsieur [A] [N] qui s'est fait passer pour le propriétaire du logement.

A cette même audience, Mme [U] [V] n’a pas comparu mais a remis des conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure