Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du

En l'espèce, Madame [K] [C] épouse [R] verse aux débats un bulletin de salaire indiquant sa qualité de fonctionnaire et un revenu moyen de 3000€ mensuel.

au titre du mois de Avril 2024, mentionnant un montant de salaires nets imposables cumulés de 4 750,50 €, soit 1 187,63 € mensuel, une attestation délivrée par la Caisse d'assurance maladie au titre de

En l'espèce, il résulte d'une attestation notariée établie le 31 janvier 2024 que le lot n°2 situé [Adresse 2] a été attribué à Madame [P] et Monsieur [C] en pleine propriété.

Il indique percevoir un salaire de 1 400 euros au titre de son emploi comme agent de sécurité et la somme de 1 100 euros au titre des aides de la caisse des allocations familiales.

de l’assignation le 24 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Enfin la SA UNICIL justifie par l’extrait KBIS et l’attestation notariée

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance

L’attestation ne mentionne pas les honoraires sollicités ni leur éventuelle prise en charge. M.

L’accusé de réception électronique édité par la préfecture atteste de la bonne réception du commandement de quitter les lieux le 10 juillet 2023.

Elle s'est néanmoins opposée à l'octroi de délais de paiement à la locataire en faisant valoir que le montant du loyer est trop élevé au regard des revenus qu'elle déclare percevoir.

Tout d’abord il convient de déterminer si le locataire apporte la preuve de la délivrance d’un logement non conforme et non décent.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. (...)

Elle ajoute enfin que l'attestation d'assurance du logement n'a pas été communiquée. M.

Il justifie avoir déclaré 9 566 € en 2024 correspondant à 1 854 € de salaires et à 7 712 € émanant de Pôle Emploi, au regard de la déclaration de revenus de l'année 2024 produite.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il convient de rappeler que, s'agissant des salariés, l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels, c'est-à-dire du coût économique du dommage, reste limitée aux salaires nets si l'employeur

Au regard des pièces produites, Monsieur [I] exerce en qualité de monteur échafaudage en CDI et perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 2 400 €, Madame [U] étant quant à elle en invalidité.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

du règlement des arriérés de loyers et de charges ainsi que de la situation au regard de l’assurance ; qu’en outre au regard de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin