Toute modification ultérieure du règlement d’usage est portée à la connaissance de l’Institut national de la propriété industrielle ». 15.

A titre subsidiaire, ils sollicitent un délai d’un an pour quitter les lieux à charge pour eux de régler les loyers et charges afférents au logement.

authentique reçu par Maître [X] [F], notaire à Lourdes (Hautes-Pyrénées), les 23 et 27 mai 2002, Messieurs [Z] et [X] [M] ont fait l’acquisition, chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété

Elle n’est pas propriétaire du bien comme elle le prétend et ne peut plus en revendiquer la propriété. En conséquence, sa contestation n’apparaît pas sérieuse.

intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

Elle précise ne disposer que de faibles ressources et avoir déposé une demande de logement social le 14 mars 2022.

réhabilitation de six logements existants du château.

, comprenant treize logements sociaux et quarante-neuf logements en accession, qui doit être envisagé comme une opération unique.

S’agissant de ses recherches de logement, il justifie du suivi avec un assistant social, d’une attestation d’enregistrement départemental d’une demande de logement locatif social en date du 15 janvier

L’exigence extrême de propreté de locaux est vexatoire.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu

Exposant qu'à partir du 24 octobre 2024 et à la suite d'importantes précipitations, plusieurs logements situé en rez-de-chaussée des deux bâtiments ont été inondés et suivant exploit de commissaire de

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [B] [D] et Madame [O] [Y] ont fait valoir les éléments suivants : ils avaient produit le titre de propriété justifiant de leur qualité à agir et il revenait au

Quotités acquises : Château du pin acquiert la pleine propriété des biens objet de la vente”.

La demanderesse explique que la situation a évolué depuis le rejet de sa demande dans la mesure où elle a effectué depuis une demande de logement social et un recours Dalo.

en résulte, aux termes de l’article 545 du code civil, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour une cause de d’utilité publique et moyennant une juste rémunération.

Monsieur [Y] [P], représenté par son conseil, explique vivre dans ce logement depuis 27 ans. Il sollicite des délais pour quitter les lieux sur une durée de 36 mois.

locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article

La société à responsabilité limitée ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT revendique la propriété des meubles présents dans le logement lorsque monsieur [T] [F] en a pris possession et produit à cet égard un bail

[E] [H] a délivré le congé le 22 juin 2022 à effet au 1er juillet 2023, lequel était motivé par la volonté de reprendre le bien loué pour y loger ses parents.