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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6633d9fac0d3e3fe99d16c71
30 avril 2024
[J] [I], ancien directeur projets et services au sein de la SAS Silec Cable licencié le 8 mars 2019, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant un manquement de son ancien employeur à un protocole
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57861cdc6046d477306a8
7 avril 2026
DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
Sur l'indemnité de licenciement Le préjudice résultant pour l'exproprié des indemnités de licenciement à verser à ceux de ses salariés qu'il ne pourrait conserver du fait de son éviction, ou qui refuseraient
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
Ainsi, en cas d'AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l'indemnisation forfaitaire de la victime
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Le tribunal relève qu’en réponse au questionnaire de la caisse primaire, l’employeur a indiqué que les tâches réalisées par le salarié étaient multiples et variées et comportaient notamment le lissage
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
[N] de démontrer que son accident du travail a eu une incidence professionnelle en justifiant notamment d’un des éléments suivants : le licenciement pour inaptitude ou la perte d’emploi en lien avec l’
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
65a978ae19a7f19a78305adf
17 janvier 2024
Il y a donc bien un lien de causalité direct et certain entre le licenciement pour inaptitude et l'accident de travail du 03/08/2020 consolidé le 15/03/2022 dont a été victime Madame [G], ce dont la caisse
JEX
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
Au mois de juin 2022, l’employeur a soumis à la signature électronique de Monsieur [U] un accord tripartite afin de régulariser le transfert du salarié et la poursuite de son contrat de travail avec un
CTX Protection sociale
68682e4a4965b5d9df31f77d
3 juillet 2025
[O] [J], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Selon les dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
Il ressort ainsi de ces éléments que Madame [J] a clairement alerté son employeur sur les risques en lien avec sa charge de travail. L’employeur avait donc nécessairement conscience du danger.
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés.
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime
Pôle Civil section 3
6966c141cdc6046d47304fef
12 janvier 2026
employeur, l’Association services Techniques Régionaux de l’Enseignement Catholique, afin d'obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale de son
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
Sur le coefficient professionnel, elle expose avoir été déclarée inapte par la médecine du travail, par avis en date du 01 octobre 2020, avoir été licenciée par ses quatre employeurs et qu’elle ne peut
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
S’agissant du taux socio-professionnel, la caisse indique que le licenciement a lieu après la consolidation en août 2022 et qu’en conséquence le lien entre le licenciement et l’accident de travail n’est
689661dc0279fffe8433ac6d
2 juillet 2025
Quant à l’existence d’une procédure de licenciement pour inaptitude évoquée par l’employeur pour suggérer une insuffisance de Monsieur [E] [L], elle n’est aucunement justifiée et l’insuffisance suggérée
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