L’époux ne fait plus état du remboursement du crédit pour la voiture PEUGEOT de 141,61€ par mois (à charge de faire les comptes dans les opérations de partage).

Sa famille demeure encore dans son pays, en Algérie. Il ne dispose d’aucune garantie de représentation et ne fait état d'aucun handicap ou élément de vulnérabilité.

Sur l'obligation in solidum des co-auteurs : La demanderesse fait valoir que le tuteur est tenu à la gestion du patrimoine du majeur qu'il protège, en «personne diligente et prudente », que toute faute

Il a été incarcéré du 13 novembre 2023 au 6 décembre 2024 en exécution de deux peines pour des faits de vols avec destruction ou dégradation, récidive, détention non autorisée de stupéfiants et transport

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Il fait état de la perte de son emploi suite à la péremption de son titre de séjour. Il précise que la dette locative est constituée pour moitié d’aides au logement suspendues.

article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête de l’autorité administrative enregistrée au greffe le 05 Octobre 2024 à 15 H 03 tendant à la prolongation

Il est indiqué sur ses droits lecture faite par lui même, or il ne lit pas.

J’ai dit que j’étais irakien car en Suède, c’est plus facile d’avoir un titre de séjour. Mon nom n’est pas [M] [E]. Personne ne m’a dit que j’allais passer devant un juge aujourd’hui.

les conditions d’habitabilité de sa famille.

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations : Je souligne le fait qu’il y a eu une intervention tardive de l’interprète.

La personne étrangère requérante déclare : ça fait depuis 2002 que je suis sur le territoire français, ça fait 22 ans que je suis ici, je me suis intégré toute ma famille est en France, jen’ai qu’une soeur

La personne étrangère requérante déclare : ça fait depuis 2002 que je suis sur le territoire français, ça fait 22 ans que je suis ici, je me suis intégré toute ma famille est en France, jen’ai qu’une soeur

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Monsieur fait l'objet d'une OQTF pour 4 ans, confirmé par le TA du 11 septembre 2025. Il avait déjà fait l'objet de deux OQTF. Il est connu pour agression sexuelle, stupéfiant et vol.

valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention étant précisé que, questionné à cet effet par le juge des libertés et de la détention, l’intéressé n’a pas fait état de difficultés particulières au

Originaire du Tchad où réside toujours sa famille, il est venu en France pour faire des études.

[R] a expliqué qu'après avoir rencontré des difficultés pour obtenir le quitus fiscal, il était désormais en mesure de faire établir le certificat d'immatriculation définitive mais qu'il était au préalable

[K] [B] assumera la prise en charge de l’emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal, sans droit à récompense au titre du devoir de secours ;dit que M.