Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
6946cc3575782d5f0600f41e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de passage, ni ne compromet leur sécurité en étant toujours ouvert, - que le droit de clore d’un propriétaire est compatible avec l’existence d’une servitude de passage dès lors que le propriétaire du
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, l'article suivant du même code précise que " De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il mentionne l’existence d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées au profit du lot A (voisins des époux [J]) mais seulement une servitude de passage de canalisation d’eau potable sur le
Source officielleRéférés Civil
69813938cdc6046d47b07a5e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes dudit acte, la parcelle des consorts [G]/[N] bénéficie d’une servitude de passage et de stationnement automobile, « en toute heure et avec tous véhicules », sur la parcelle limitrophe, cadastrée
Source officielle1ère Chambre
6974ff0bcdc6046d4793fb42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Z] [G] et Mme [N] [G] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de constater l’existence d’une servitude conventionnelle, de les condamner solidairement sous astreinte à procéder à l’enlèvement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e7c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle expose qu’elle ne conteste pas l’existence de la servitude pour le fonds de ses voisins enclavés, néanmoins l’usage du passage pour la distribution de plusieurs lots aggrave sensiblement la servitude
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Au soutien de leur action en garantie contre le notaire, ils affirment que si l’existence d’une servitude par destination de père de famille devait être reconnue, le notaire devrait être considéré comme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
servitude, ce que la SCI ELARENAL échouerait à faire.
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 691 du code civil dispose que " Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. " Sur l'existence,
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352960e4b5292aaa66245f
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans l’attente qu’il soit statué au fond sur l’existence ou non d’une atteinte à la servitude de passage, ce magistrat a, par ordonnance en date du 21 février 2023, fait interdiction in solidum à la SNC
Source officielleRéférés
69a26f9dcdc6046d47ff4c2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la servitude de passage : Il convient de rappeler qu’une servitude de passage ne peut s’établir que par un titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant.
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf6a972f2ec9d4b78c5f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en paiement fondée sur l'existence d'une servitude: L'article 690 du code civil énonce que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573551296b51ba2b117ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils contestent que les plantations existantes en bordure de la servitude de passage gênent le passage comme les défendeurs l’indiquent.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83479cf40727a00447647
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] de démontrer l’existence de ces servitudes et l’atteinte qui leur a été portée par ses voisins.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b840cd0f0b3d002f32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les troubles anormaux du voisinage, ils rappellent que l'existence d'une servitude n'exclut nullement leur caractérisation.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’existence et la régularité de la servitude conventionnelle de passage En vertu des article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a88bcff606d9c416b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[C] [S] propriétaire de parcelles au nord de ce chemin, bénéficiait d’une servitude de passage légale pour cause d’enclave.
Source officielleTroisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D-Conditions de la servitude Cette servitude est consentie sous les conditions suivantes que chacune des parties s’oblige à exécuter, savoir : Mode d’usage de la servitude : [...]
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce26
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils insistent sur la contradiction existant entre le texte constitutif de servitude et ce croquis de repérage.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ce titre, elle soulève que la prétendue utilisation historique du chemin ne saurait suffire à établir l’existence d’une servitude alors que seul le propriétaire qui en bénéficie peut en revendiquer le
Source officiellePage 6 sur 34