AP26 de ses demandes, fins et conclusions, plus amples et contraires, telles que présentées à l'égard de la société CGR ; - Constater qu'un accord de volonté est intervenu entre la S.C.C.V.

MILLEIS n°26036740101 au nom de [N] [X] (clé RIB 25) o Un compte simple MILLEIS n°26036745401 au nom de [N] [X] (clé RIB 33) - COMMETTRE pour y procéder le président de la chambre régionale des notaires

Ils reprennent simplement les constatations de l’expert judiciaire s’agissant de la prise en compte (ou non) de la pièce située en sous-sol, dont l’habitabilité est contestée par les acquéreurs du bien

Elles affirment que la promesse litigieuse est une promesse de vente et non un pacte de préférence.

C - Sur la caducité de la promesse de vente Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

des contrats de vente et la sanction de son éventuel non-respect.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat, conformément à la clause résolutoire insérée dans la promesse.

au regard du risque concret d’un reste à charge en tant que prêteur.

[J] [V] et Mme [H] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Il explique d'une part que la pièce adverse n°1 est mensongère, étant constituée d'un courriel et d'un ensemble de huit contrats et avenants à l'état de projet, qui y seraient joints alors que le courriel

Si le contrat peut subsister sans ladite clause, celle-ci est simplement privée d'effet ab initio.

sérieux de la contestation.

Le non-drainage entre le mur contre terre et la contre cloison en simple BA 13 affecte la villa sur toute la longueur, ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, mais n’en n’assurent pas la pérennité

conformités allégués, s’ils portent atteintes à la solidité de l’ouvrage ou rendent l’immeuble impropre à sa destination, ou bien, s’ils constituent au contraire de simples défectuosités ou désordres

L’article 2.2 du contrat de prêt prévoit que l’ADIE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’emprunteur

L'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable au vu du contrat et de la note d'honoraires n° 4 du 11 septembre 2024.

Contrairement à ce qu'affirme le défendeur, l'engagement de remboursement n'a pas été passé par Monsieur [K] [G] « au nom et pour le compte » de la société : ce point ne résulte pas de l'acte du 25 juin

Elle a ensuite mandaté une autre société pour procéder au déménagement le 2 août 2022, ce qu'a refusé Monsieur [O] sollicitant pour sa part la résolution du contrat.

À titre subsidiaire, ils demandent la désignation d'un expert pour procéder au chiffrage des travaux nécessaires pour la réalisation du projet conçu par monsieur [T] s’ils avaient été réalisés en 2021,