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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6597061df74364d4a5c86337
18 décembre 2023
[I] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5153,85€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de
Ch4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177604
3 juillet 2025
de 4 334,90 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et
Chambre 4 Cabinet 1
6a0b864ccdc6046d471fca5f
3 avril 2026
somme de 747.15 euros au titre des loyers échus et impayés arrêtés au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 271.48 euros à compter du 21 janvier 2025, sur l’ensemble de ces
PPP Contentieux général
670421d68d5cd4a8758fff38
7 octobre 2024
À l'inverse la dette locative a augmenté de façon significative.
PCP JCP fond
69d010cbcdc6046d4705a7c1
[W] [U] reconnait le montant de la dette à hauteur de 3 100 euros environ. Il indique que le montant initial du loyer était de 435 euros.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
Monsieur [B] [L] [S] au paiement de la somme de 12432,39 euros, avec intérêts au taux de 2,61% l'an sur les sommes due au titre des échéances impayées et du capital restant dû et intérêt au taux légal
Chambre des Référés
65b168a9b9f94e98465142f8
23 janvier 2024
Le montant des charges était fixé à la somme mensuelle de 127 euros. Des loyers sont demeurés impayés.
18° chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f1
10 avril 2024
, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021 sur la somme de 3.034,62 euros.
Chambre 1/Section 5
6626a5281329eb3db7c20379
22 avril 2024
de 37 744,49 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du commandement, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter du 6 décembre 2023 et la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles
66a2920c8b0ee72dc0629ca5
25 juillet 2024
, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 août 2022 sur la somme de 598,67 euros, de l’assignation du 23 octobre 2023 sur la somme de 897,05 euros et du présent jugement sur
68ae235aaf40da9b7b177569
[H] [G] et Mme [D] [L] à payer : la somme de 6 410,41 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 23/12/2024,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient
JCP
68def0fe6af9fd1f80978258
1 octobre 2025
de 4159,72 € pour l’arriéré locatif arrêté au 09 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse), outre les échéances jusqu’au prononcé de la résiliation et outre intérêts au taux légal sur la somme
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
6866cb50d33109fd079acd04
1 juillet 2025
du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés -Les intérêts au taux légal
Référés Cabinet 1
66352a4de4b5292aaa6629ff
29 avril 2024
locative arrêtée au 22 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamnons la SARL Le Saint Ange à payer à la SCI Le Lampion une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant
Chambre 1
69ced491cdc6046d47e7fec5
2 avril 2026
- l’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure ; - l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes
Service des référés
669038f8766d1156dbc00b31
11 juillet 2024
suivantes : - 7 208,43 euros au titre des loyers et charges impayés sous réserve d'une actualisation au jour de l'audience, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2fa27e08341cb497b5a2
3 octobre 2025
[O] [Y] ; elle a sollicité en outre sa condamnation au paiement de la somme de 2 030,79 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 280 € et de l’assignation pour
PPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
, et de solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
65a97b0219a7f19a78307b47
18 janvier 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
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