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1 544 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86337

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[I] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5153,85€ à compter du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 2 octobre 2023, date de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b177604

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 4 334,90 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6a0b864ccdc6046d471fca5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

somme de 747.15 euros au titre des loyers échus et impayés arrêtés au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 271.48 euros à compter du 21 janvier 2025, sur l’ensemble de ces

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d68d5cd4a8758fff38

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

À l'inverse la dette locative a augmenté de façon significative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] [U] reconnait le montant de la dette à hauteur de 3 100 euros environ. Il indique que le montant initial du loyer était de 435 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [B] [L] [S] au paiement de la somme de 12432,39 euros, avec intérêts au taux de 2,61% l'an sur les sommes due au titre des échéances impayées et du capital restant dû et intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b168a9b9f94e98465142f8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le montant des charges était fixé à la somme mensuelle de 127 euros. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021 sur la somme de 3.034,62 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6626a5281329eb3db7c20379

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de 37 744,49 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du commandement, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter du 6 décembre 2023 et la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a2920c8b0ee72dc0629ca5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 août 2022 sur la somme de 598,67 euros, de l’assignation du 23 octobre 2023 sur la somme de 897,05 euros et du présent jugement sur

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b177569

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [G] et Mme [D] [L] à payer : la somme de 6 410,41 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 23/12/2024,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient

Source officielle
TJ

JCP

68def0fe6af9fd1f80978258

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de 4159,72 € pour l’arriéré locatif arrêté au 09 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse), outre les échéances jusqu’au prononcé de la résiliation et outre intérêts au taux légal sur la somme

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb50d33109fd079acd04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés -Les intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a4de4b5292aaa6629ff

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

locative arrêtée au 22 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamnons la SARL Le Saint Ange à payer à la SCI Le Lampion une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced491cdc6046d47e7fec5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- l’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure ; - l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f8766d1156dbc00b31

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

suivantes : - 7 208,43 euros au titre des loyers et charges impayés sous réserve d'une actualisation au jour de l'audience, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2fa27e08341cb497b5a2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] [Y] ; elle a sollicité en outre sa condamnation au paiement de la somme de 2 030,79 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 280 € et de l’assignation pour

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, et de solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0219a7f19a78307b47

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle

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