DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 04 Juin 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier en présence de [J] [L] et de [I] [X], stagiaires

Elle ne verse en outre aucun document relatif à une quelconque formation dispensée au sein de l’entreprise.

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites et qui sera en conséquence déclaré recevable.

En présence de M. [...], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative Débats : Audience publique du : 26 mars 2026 délibéré par mise à disposition

relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations du régime d'assurance vieillesse

provisionnelle de 17 992 euros au titre du financement aide des formations professionnelles lors desquelles il a assumé le paiement des salaires ; - condamner l’association FAFIEC devenue l’organisme

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

accorder une provision au créancier.

Il fait état de difficultés personnelles et professionnelles ainsi que de sa bonne foi dans le règlement des sommes dues au titre du redressement.

DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 04 Juin 2025 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier en présence de [H] [V] et de [Z] [W], stagiaires

Elle sera donc condamnée à verser à la SA d'HLM ELOGIE SIEMP cette somme de 13.897,63 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de3.729,22 € à compter de la date de la délivrance

a, par acte du 29 juillet 2020, fait assigner le fonds d'assurance formation FAFIEC devant ce tribunal, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 40 716 euros correspondant à sa créance,

d’une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis, dont la caisse devra faire l’avance, - condamner la société SA [7] à verser à monsieur [R] [D] la somme de 3 000 euros

Il a exprimé son opposition à la suspension des effets de la clause résolutoire, mais a donné son accord pour l’octroi de délais de paiement avec le versement de la somme 100 € par mois en plus du loyer

de 1314,47 euros - 1160,93 euros = 153,54 euros, compte tenu du certificat des dépens en date du 18 mars 2026, versé aux débats, qui a taxé les dépens à la seule somme de 1160,93 euros rectifiant les

Le 04 janvier 2007, elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque des professions indépendantes n°103312600003, auprès de la société GROUPAMA d’OC.

Un professionnel, mandaté par Monsieur [F], a chiffré les travaux à la somme de 10.813 euros TTC.

En défense, l’URSSAF, représentée par son mandataire, sollicite la confirmation de la décision de la commission de recours amiable du 17 mai 2021 et la condamnation de la société [9] à lui verser la somme

de 50.000,00 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; de juger que la CPAM de la Loire avancera les sommes allouées à charge pour elle de récupérer le montant

La CNIEG devra verser cette somme à Monsieur [K] [G].