de l’exécution provisoire.

des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Mme [D] [N], en toutes ses demandes, fins et conclusions

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux

les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.

L'article 9 I et II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

-II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 et qu’il était ainsi sans droit ni titre.

Dès lors, le refus de M.

Totale numéro 2023/001230 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] ET Monsieur [G] [L] de nationalité Française demeurant : [Adresse 3] [Localité 6] DÉFENDEUR

NE PAS ECARTER l’exécution provisoire.

(LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 18] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [IW] [H] né le 17 Septembre 1959 à [Localité 25] (LOIRE ATLANTIQUE

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

[E] [H] [P] [X] né le 01 Juillet 1963 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Mme [Z] [R] [N] [V] née le 12 Août 1966 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] tous représentés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/03133 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5OO Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution

Il convient de préciser que Monsieur [W] [N] a travaillé aux [25] de 1961 à 1996, soit en partie après le décret de 1977 précité, et après la mise en place, par les [25], de mesures telles que, dès 1977

Il a fait l’objet d’une suspension d’exercice de 5 ans le 28 novembre 2019.

Ils se sont opposés à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 novembre 2020, puis le 3 mars 2022, puis ensuite de deux rabats de clôture, le 8 juillet 2022.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023 par voie électronique, et au visa des articles 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1116 (anc.), 1382 (anc.) et 1719 du