Sur ce, Aux termes de l’article 1601-1 du code civil : « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Sur les demandes à l’encontre de la société IF [Localité 13] et son assureur : La société IF [Localité 13] est intervenue dans le cadre de la vente de l’immeuble litigieux.

la vente porte sur une partie d'un immeuble.

Aux termes de l’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation, le délai de livraison doit être prévu au contrat de vente.

En l’espèce, Mme [X] a acquis de M. et Mme [G], par acte authentique du 4 décembre 2023, un immeuble sis [Adresse 7].

construire à M.

Le permis de construire n°0266 13 0081 a ensuite été transféré à la société civile immobilière de construction vente [Adresse 3] (dirigée notamment par la société SLCI PROMOTION) par arrêté du 13 janvier

FAITS ET PROCEDURE Suivant attestations de vente des 27 mai 2020 et 02 novembre 2023 la société civile de construction vente (SCCV) 93 [Localité 18], demanderesse à l’instance, est propriétaire des parcelles

L’acte de vente du 28 février 2023 précisait que : - Le vendeur déclare que la construction du bien a été achevée depuis plus de dix ans et que des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans, à

travaux de construction n’a été délivré, - qu’une nouvelle demande de permis de construire modificatif a été présentée et refusée par arrêté du 18 janvier 2022 en raison de la péremption du permis de

Préalablement à la vente, un diagnostic immobilier a été établi par M. [B] [X] pour le compte de l’enseigne [...].

à Madame [T] [V] de louer son lot (lot n°33 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 1]) à la location touristique de courte durée ou location du type AirBnb sous astreinte de 500 € par infraction constatée

Ils arguent qu'ils ont droit à un ouvrage terminé et conforme aux règles de l'art et relèvent que le constructeur, dans un courrier du 30 juin 2020, s'était engagé à intervenir.

Reprochant au maître de l’ouvrage d’avoir mis en vente la maison en cours de construction sans avoir réglé toutes les factures correspondantes ni avoir participé à un état des lieux contradictoire, la

, que ce permis de construire, acte administratif, lui a ouvert le droit de construire sa maison sur un terrrain sis [Adresse 5] et que par conséquent, toute contestation relative à cette construction

de construction d’un immeuble en R+4+C avec un minimum de 490 m2 de surface SHAB.

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

L'article 1792-1 précise qu'est notamment réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

du gardien de l’immeuble, soit le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2].

Par arrêté du 25 avril 2025, le maire de la commune de [Localité 1] a accordé à la société civile immobilière de construction vente CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C un permis de construire aux fins