JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/00466 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPGG Jugement du 14 Janvier 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Laurent PRUDON

Une sommation interpellative a été délivrée le 27/09/2025 à Mme [T] [D], constatant la présence d’un autre individu se présentant comme hébergé par sa tante.

L'affaire est mise en délibéré au 3 avril 2025. MOTIFS I.

et à la sécurité de l’immeuble.

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

La feuille de présence est annexée au procès-verbal ».

Ils ajoutent qu’ils avaient été particulièrement attentifs à respecter ce point lors de la réalisation de travaux sur leur propre fonds.

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 compte tenu de la note en délibéré sollicitée par le tribunal le 20 mars 2026, qui a constaté que le demandeur mentionne dans ses conclusions que "plus rien ne

contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

De plus, elle fait valoir que les peintures ont été changées en violation de la clause particulière introduite au bail. Elle fournit, à ce titre, des factures pour un montant de 34884, 21 euros.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 22 janvier 2024.

La SCI Odeia soutient par ailleurs qu’au regard des violations répétées, continues et graves, du preneur à ses obligations, ce dernier doit être condamné au paiement du prix du bail le temps nécessaire

Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière

particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 6/02/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3/04/2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024. MOTIFS I.

En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers les travailleurs qu’il emploie

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 01 mars 2024 et mise en délibéré au 05 avril.

s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation