représentée Madame [F] [R] [Adresse 3] [Localité 14] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 14] non comparant, ni représenté Mutuelle [24] [Adresse 8] [Localité 10] non

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution. En l'espèce, il est constant que M.

Monsieur [I] [A], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas non plus constitué avocat.

sur l'honneur de non condamnation transmises au tribunal pour les enchères.

Il est généralement admis que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer.

comparante, ni représentée [2] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée [3] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée [4] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante

Il ajoute que le logement est occupé, contre sa volonté, par l'une de ses connaissances.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

- la volonté de Madame [C] de gratifier sa filleule ne saurait être contestée.

Elle ajoute que ni l’acceptation de la livraison du matériel, ni l’exécution partielle du contrat, ne caractérisent une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

la révision de loyer ne peut prendre effet qu'à compter de cette dernière date, et non pas rétroactivement pour l'année 2023.

par Madame [L] [F] et Madame [K] [X] Copie exécutoire Me RUELLE WEBER, Me DUFRESNES le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires

Madame [L] [O] a indiqué que les dernières volontés de sa mère était d’être inhumée et non pas crématisée comme l’avait organisé sa demi-soeur [G].

[D] [M] [Adresse 1] [Localité 8] non comparant, ni représenté LA [10] Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée [12] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

comparante, ni représentée [Adresse 24] Réseau [23] [Localité 3] non comparante, ni représentée [12] Chez [13] [Adresse 18] [Localité 7] non comparante, ni représentée A l'audience du 04 Novembre

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et

constante impose au juge de rechercher la volonté du souscripteur.