Pour un plus ample exposé des moyens qu’elle développe au soutien de ses demandes, il sera renvoyé à son assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens

* * * * Aux termes de cette assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de : DECLARER la demande de

Elle expose ne pas contester la dette mais ne pas avoir les moyens de la régler en totalité, elle et son ancien compagnon touchant le RSA ; elle sollicite ainsi des délais de paiement dans la limite du

La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [W] [Y].

[C] [Z] a fait délivrer à la société JYG CONSULTANTS un premier commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ce financement a été garanti par l’engagement de caution de Mme [V] [W].

Minute n° 24/603 N° RG 23/02455 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOM4 3 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Lydie HADJERAS Maître Mathilde GALTIER de la SELARL HGM AVOCATS Rendue le PREMIER

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

Une contestation a été élevée par Madame [Z] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 27 avril 2023.

[Z] [W] s'est porté caution solidaire des engagements du preneur par acte signé le 20 septembre 2019, dans la limite de 15.134,38 euros.

[F] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail, de l'acte de caution solidaire, de l'attestation de reconnaissance d'incendie, du courrier du 23 mai 2025 adressé au procureur de la République

Selon décision du 17 avril 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois selon une mensualité moyenne de remboursement de 116,39 euros,

commandement de payer visant la clause résolutoire puis l’a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire, - la SCI GAEL 91 a également assigné Monsieur [Y] [G], pris en sa qualité de caution

Elle ne perçoit plus de contribution de la part du père de ses enfants qui n’en a plus les moyens. Le [30] et le [29] ont rappelé le montant de leurs créances par courrier.

Cependant, les dernières conclusions déposées par Madame [S] se fondent sur des moyens tout autres qu’il convient d’examiner.

Aussi, il est envisageable qu’à moyen terme, Madame [H] [P] retrouve des droits complets au RSA.

[Y] [T], Mme [X] [G], épouse [T] et Mme [P] [J] se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la locataire.