, saisi d’une demande de délai de Monsieur [N] [G] pour rembourser le solde de la somme dûe à la CARSAT aux termes du jugement de 17 juin 2019 précité, s’est déclaré territorialement incompétent au profit

Par jugement du 18 février 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit des chambres civiles du tribunal judiciaire et l’affaire a été en conséquence redistribuée

fait assigner Madame [K] [Q] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], à l’audience du 19 février 2026 en lui demandant de : A titre principal, - constater acquise à leur profit

choix du publiciste, - et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics et de leur réactualisation, dont distraction au profit

Elle également subi un préjudice de jouissance, n’ayant pas pu profiter de sa salle de bain entre le 14 février 2025 – date à laquelle monsieur [X] a refusé de continuer à intervenir, et l’intervention

du poursuivant contre la personne qui subit l’exécution ; Dire et juger que le seul titre exécutoire existant, à savoir le jugement du 22 novembre 2024, a été rendu au profit exclusif du syndicat des

la compagnie AXA France IARD au paiement d’une indemnité de 10.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit

[S] [B] a fait assigner la société Opteven Assurances devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour être garantie par elle de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au profit

L’article R. 815-39 dispose : “Les arrérages de l'allocation supplémentaire sont payés dans les mêmes formes et conditions que ceux de l'avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service liquidateur

susceptibles de l’être ; De débouter Madame [T] [S] de ses prétentions plus amples ou contraires ; De dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit

Condamner Madame [X] [H] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit

euros au titre des provisions non encore échues ; - 3000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - les dépens dont distraction au profit

asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026 à 17 heures 59 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 présentée par Monsieur PREFET

L’acte stipulait le versement d’une indemnité d’immobilisation de 113 000 euros au profit des promettants, dont la somme de 56 000 euros versée au plus tard le 7 juillet 2022 et le surplus dans un délai

Monsieur [J] [C] [G] à payer à Madame [M] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [J] [C] [G] aux entiers dépens avec distraction au profit

- condamner la SAS PRESTIGE AUTO 31 au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraction en étant prononcée au profit

au profit de sa société en augmentant les frais d’agence sans aucun motif.

fonctionnel permanent : 4.000 euros, - condamner la société MACIF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit

[Q] [X] [T] à titre de compensation, le couple ayant sa résidence commune à son adresse ; que les versements qu’elle a réalisé au profit de M.

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026 à 15h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 présentée par Monsieur LE PREFET